Panneau "propriété privée " ou "voie privée " entrée servitude de passage
Sujet initié par Sophie 33, il y a 9 ans - 10045 vues
Bonjour, Je suis propriétaire et je dois une servitude de passage sur mon terrain (fond servant ) au propriétaire du fond enclavé. La servitude part de la voie publique. Sachant que je suis en litige avec le propriétaire du fond dominant et que je ne peux fermer l'accès à cette servitude depuis la voie publique avec un portail, est il possible d'apposer sur ma clôture sur rue un panneau indiquant que ce chemin en terre est une voie ou propriété privée? Je n'ai pas spécialement envie de me faire cambrioler ...
Oui. Par ailleurs vous avez,le,droit,de,mettre en place,un système de fermeture a frais partagés avec le,fond,dominant (barrière automatique par exemple)
Si vous fermez cet accès au public, encore faut il que vous laissiez une possibilité au propriétaire du fonds dominant et ses invités d'y accéder. Dès lors toute fermeture doit se faire avec son plein accord
Je ne demande pas si j'ai le droit de fermer l'accès. Je n'y ai pas droit. Je demande juste si je peux mettre une pancarte murale sur ma clôture pour indiquer que la servitude est une voie privée.
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