Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
Contacter
Accusation à tord de tapage nocturne..voiture mal garee
Sujet (Cloturé) initié par Gul gul, il y a 9 ans - 5844 vues
Bonjour, Je possède un restaurant type rapide dans la ville de chilly mazarin.qui est à mm pas 50 mètres d un e pizzeria.je viens de recevoir un courrier accusant mon restaurant de tapage nocturne .d attroupement de personnes..de voitures mal garer..etc..hors mon restaurant et mon personnel faisons tout notre possible depuis plus de 7 ans pour essayer de faire comprend à nos voisin pizzeria que leur comportement et dérangeant..pendant tout le mois du ramadan ceux ci on fait le repas du soir jusqu a très tard dans la nuit occasionnant toute les accusations..sauf que c est mon restaurant enseigne qui a tout pris..hors mon restaurant ferme tous les soir à 22h et 45 minutes de nettoyage .la terrasse est débarrasser à 21h30..rideau fermer à 22h..preuve de clients à l appuis..comment puis je annulé ce courrier qui visiblement à été aussi déposer en préfecture ..et faire comprendré à la mais rein que moi et mon équipe avec preuve de l ancien maire et de la police municipale que nous ne sommes pas responsable et qu on nous accusé à tord Merci de votre réponse Cordialement mme duran
Vous pouvez répondre à ces accusations infondées en menaçant le gérant de la pizzeria d'une plainte pour dénonciation calomnieuse à votre égard.
Celle-ci est règlementée par les dispositions de :
L'Ancien" article 226-10 Code Pénal (version antérieure à la modification législative du 9 juillet 2010,
" La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée. En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci".
Il faut savoir que vous pouvez même avoir intérêt, pour défendre votre probité et ne pas subir pendant de longs mois une position d'accusé sans rien faire, à déposer immédiatement la plainte en dénonciation calomnieuse, dès que vous avez connaissance d'être objet d'une plainte. Mais l'instruction de votre plainte ne se fera que lorsque la plainte calomnieuse déposée contre vous sera instruite et jugée. L'avantage de déposer immédiatement une plainte pour dénonciation calomnieuse consiste à rééquilibrer la situation,, vous pourrez répondre en affirmant que sa plainte est diffamatoire et que vous avez vous même déposé plainte à son encontre pour dénonciation calomnieuse.
En espérant avoir répondu à votre attente, et restant à votre entière disposition,
Merci, vous avez répondu à ma question. Je vais dans un premier temps voir la mairie pour leur prouver ma bonne fois ..Et ensuite suivre la procédure.indiqué..en vous remerciant de votre réponse aussi rapide net et précise Bien cordialement mme duran
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
