Clause de mobilité - déplacements ponctuels

Sujet (Cloturé) initié par MarineR, il y a 9 ans - 9355 vues

Bonjour,

Pour protéger le salarié, la jurisprudence impose que la clause de mobilité précise sa zone géographique d’application et que cette dernière soit clairement délimitée. Dans un arrêt publié au Bulletin, la Haute juridiction a clairement affirmé qu’ « une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et qu’elle ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée »

Par conséquent, votre employeur ne peut vous imposer un tel changement sans votre accord et ce d'autant que
la Cour de cassation dans un arrêt de principe en date du 14 octobre 2008 a aussi expliqué que la mise en œuvre de la clause de mobilité ne doit pas porter atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale ; à défaut cette atteinte doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Si vous ne pouvez accepter cette demande de mobilité par votre employeur, la rupture du contrat de travail lui sera totalement imputable.

Vous pourrez bien évidemment alors obtenir des dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi.

En espérant avoir répondu à votre attente, et restant à votre entière disposition,

Très cordialement,

Chère Madame,

merci d'indiquer que cette question est résolue si j'ai pu répondre à votre attente,

Très cordialement,