Sujet initié par pierrot31, il y a 9 ans - 11863 vues
Bonjour, je suis en ce moment suspecté de corruption de mineur de moins de 15 ans ; j ai ete mis en examen pendant 9 heures suite a quoi j ai ete relâche faute de preuves! effectivement je n ai jamais montré de films a caractere sexuel a des enfants ! seule l interperetation d une video sur youtube d un chien qui dansait avec une fille a été interprétée par une gamine comme quoi le chien en question voulait faire l amour avec la fille!! et une autre video ou une fille prenait son bain (vidéo comique) ! bref rien de pornographique ! ce qui m a emmené a une garde a vue etc! et une perquisition de mon domicile avec saisie de tout mon matériel Electonique! donc me voilas en attente... tout cela devait s arrêter la mais mon ordinateur n est pas clair... et ce qui m angoisse c est qu ils peuvent effectivement trouver des choses compromettante effacées depuis longtemps mais qui ont existes! curiosité mal placée ! jai donc demandé a une avocate de m aider mais pour l instant elle ne peut rien faire! en plus mon ordinateur est mon outil de travail et je suis coincé et perds de l argent car je ne peux repondre a mes demandes vu que tout mes programmes sont dedans! que faire?
La corruption de mineur est strictement réglementée :
L'article 227-22 du Code pénal punit de cinq ans de prison et de 75 000 euros d'amende le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur de 18 ans mais ne définit pas la notion de corruption de mineur1.
« Il y a corruption de mineur lorsqu’un individu s’efforce de profiter de la jeunesse et de l’inexpérience de sa victime pour l’initier à un vice, et s’efforcer de l’en rendre esclave.2 »
Plus précisément, le droit pénal français punit le fait pour un majeur de faire participer ou assister à une réunion comportant des exhibitions ou des relations sexuelles un mineur de 18 ans, même consentant. Cette incrimination reprend celle de l'article 334-23 de l'ancien code pénal qui punissait également de prison et d'amende « quiconque aura habituellement attenté aux mœurs en excitant à la débauche ou en favorisant la corruption des mineurs de dix-huit ans ou même occasionnellement des mineurs de seize ans. »
La peine est portée à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque : la victime est mineure de quinze ansNote 1; ou lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.
La corruption de mineur se caractérise par deux éléments : la minorité et la preuve d'une corruption.
Par conséquent à supposer même que l'on puisse retrouver des images compromettantes, encore faut il que celles-ci aient pu être exploitée devant un mineur.
Cette preuve est difficile à rapporter pour le parquet sauf témoignages des enfants victimes de ces faits.
En ce qui concerne votre ordinateur, si les mesures d'investigations n'ont rien permis de révéler à ce propos vous pouvez demander à votre avocat de faire une demande de restitution de scellés, en justifiant que vous en avez besoin sur un plan professionnel.
En espérant avoir répondu à votre attente et restant à votre entière disposition,
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