Propriétaire et caution

Sujet (Cloturé) initié par ludivine22, il y a 9 ans - 4909 vues

Vous devez lui écrire une lettre recommandée sans attendre; celle-ci fera en plus courir les intérêts légaux.
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :

1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée,

2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée.

Le délai s'apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre

en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier),

ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans votre cas, il s'agit du délai de 1 mois.

Si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré cette démarche, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement concerné.

En cas d'échec de conciliation, le litiges relatifs aux dépôt de garantie doivent être portés devant le juge de proximité jusqu'à 4 000 € (au-delà de ce montant, le tribunal d'instance est compétent).

Ai-je répondu à votre question?

Vous remerciant,

Lui écrire sous pli RAR pour confirmer la situation et le mettre en demeure de vous restituer le dépôt de garantie.

S'il ne le fait pas spontanément, vous pourrez le poursuivre devant le tribunal et lui demander en outre des dommages et intérêts.

Indiquez-le dans votre mise en demeure.

Si le propriétaire refuse de vous le rembourser dans le délai d'un mois à compter de la restitution des clefs, vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation et, en cas d'échec, le juge de proximité, si votre demande va jusqu'à 4 000 € et, au-delà de ce montant, le tribunal d'instance.

Cordialement.

Eduardo de Almeida Costa
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