Sujet (Cloturé) initié par Julie, il y a 9 ans - 5938 vues
Bonjour,
Tous les sites que j'ai parcouru parle d'une réduction du préavis à 1 mois en cas d'attribution d'un logement social. Il site tous l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, or je ne vois rien dans cet article qui indique le cas de l'attribution d'un logement social.
Bonjour, Le délai de préavis passe à 1 mois lorsque le locataire habite déjà un logement social pour changer de logement du même bailleur social et il sera de 2 mois pour changer de logement appartenant à un autre bailleur social, selon l'Article L.353-15 du CCH. Cordialement.
Ma belle mère doit déménager de l'appartement dans lequel elle se trouve , bailleur privé (Appartement 1), elle a trouvé un appartement et a signé un bail pour une entrée dans les lieux le 31 septembre, bailleur privé (Appartement 2), elle a donc déposé le préavis de l'appartement 1 qu'elle rend le 31 octobre, entre temps un bailleur social lui a proposé un appartement neuf et moins cher (Appartement 3).
- A-t-elle la possibilité de résilier le bail de l'appartement 2 (bailleur privé), dans lequel elle n'habite pas encore et pour lequel elle n'a pas encore fait l'état des lieux d'entrée. - A-t-elle la possibilité de réduire le délais du préavis de l'appartement 1 (bailleur privé) à 2 mois.
Bonjour, Cela ne peut se faire qu'à l'amiable, car elle est malheureusement engagée vis-à-vis du bailleur privé N°2. La réduction dudit prévis ne peut se faire que dans des cas bien précis: 1°emploi, mutation professionnelle, perte d'emploi ou nouvel emploi suite à perte d'emploi. En essayant de le régler à l'amiable avec le Bailleur N°2 et voir avec le bailleur social, s'il peut repousser l'entrée dans les lieux vu que le logement est neuf, elle trouvera peut-être la solution à son problème. En espérant avoir répondu à vos attentes, Cordialement.
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