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Logement social et préavis
Sujet (Cloturé) initié par Julie, il y a 9 ans - 6292 vues

Bonjour,

Tous les sites que j'ai parcouru parle d'une réduction du préavis à 1 mois en cas d'attribution d'un logement social.
Il site tous l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, or je ne vois rien dans cet article qui indique le cas de l'attribution d'un logement social.

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4 réponses
BENOIT-TERES
Bonjour,
Le délai de préavis passe à 1 mois lorsque le locataire habite déjà un logement social pour changer de logement du même bailleur social et il sera de 2 mois pour changer de logement appartenant à un autre bailleur social, selon l'Article L.353-15 du CCH.
Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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Julie
Merci pour votre réponse Maître.

Le problème est assez complexe.

Ma belle mère doit déménager de l'appartement dans lequel elle se trouve , bailleur privé (Appartement 1), elle a trouvé un appartement et a signé un bail pour une entrée dans les lieux le 31 septembre, bailleur privé (Appartement 2), elle a donc déposé le préavis de l'appartement 1 qu'elle rend le 31 octobre, entre temps un bailleur social lui a proposé un appartement neuf et moins cher (Appartement 3).

- A-t-elle la possibilité de résilier le bail de l'appartement 2 (bailleur privé), dans lequel elle n'habite pas encore et pour lequel elle n'a pas encore fait l'état des lieux d'entrée.
- A-t-elle la possibilité de réduire le délais du préavis de l'appartement 1 (bailleur privé) à 2 mois.

Vous remerciant de vos réponses.

Cordialement.
il y a 9 ans
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BENOIT-TERES
Bonjour,
Cela ne peut se faire qu'à l'amiable, car elle est malheureusement engagée vis-à-vis du bailleur privé N°2.
La réduction dudit prévis ne peut se faire que dans des cas bien précis: 1°emploi, mutation professionnelle, perte d'emploi ou nouvel emploi suite à perte d'emploi.
En essayant de le régler à l'amiable avec le Bailleur N°2 et voir avec le bailleur social, s'il peut repousser l'entrée dans les lieux vu que le logement est neuf, elle trouvera peut-être la solution à son problème.
En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement.
il y a 9 ans
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Julie
Un grand merci à vous Maître.

Nous allons essayer de résoudre cela à l'amiable.
C'est souvent la meilleur façon de faire.
il y a 9 ans
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