Peut on avoir une aide juridictionnelle avec un avocat d un autre departement

Question

Mon appartement a été vandalise dans l eure et j habite maintenant dans l Yonne.Dois je contacter un avocat dans l eure ou dans l Yonne car j habite tres loin de mon appartement a present

Hervé · Answer

Madame. Votre avocat oeuvrant à l'aide juridictionnelle doit être du ressort de la Cour d'appel où s'est produit le délit, en l'occurence la Cour d'Appel de Rouen compétente pour la Seine-Maritime et l'Eure

<span class='text-uppercase'>MEZIANI</span> · Answer

Cela dépend.

Si il s'agit d'une procédure pénale pour vandalisme, vous pouvez prendre un avocat près de chez à l'aide juridictionnelle.
Les frais de déplacement resteront à votre charge

S'il s'agit d'une procédure civile il faut distinguer là aussi si la procédure est écrite ou orale.

Elle sera orale si vous saisissez le juge de proximité (litige inférieur à 4000 euros) ou le tribunal d'instance (entre 4000 et 10000 euros). Vous pouvez prendre un avocat près de chez vous à l'aide juridictionnelle.

Si le litige civil est porté devant le tribunal de grand instance (litige supérieur à 10 000 euros) soit vous prenez un avocat de l'eure uniquement ce qui limitera peut etre vos contacts avec l'avocat

soit vous aurez deux avocats: un près de chez et un autre qu'on appelle avocat postulant obligatoire . Vous travaillerez votre défense avec l'vocat près de chez vous et l'avocat postulant (obligatoire) se chargera de la procédure.

Si vous n'avez pas les moyens financiers, le mieux serait alors de prendre un avocat sur l'Eure.

Espérant avoir répondu à votre demande,

Hervé02 · Answer

Chère Consoeur. J'avoue être dubitatif quant à la justesse de votre réponse ayant été confronté à un semblable problème. Je suis avocat au barreau du Havre et en matière pénale un prévenu, devant passer devant le tribunal correctionnel de Paris, souhaitait que je l'assiste au titre de l'aide juridictionnelle. Le BAJ de Paris a refusé d'octroyer au client l'aide juridictionnelle car j'étais avocat de l'extérieur. Un Confrère ami parisien est donc intervenu au titre de l'aide juridictionnelle le client l'ayant choisi sur mes conseils, puis nous avons partagé le Confrère et moi les émoluments de l'AJ. Si vous avez un texte ou une jurisprudence à me citer permettant en matière pénale, ou civile en l'absence de représentation obligatoire, à un avocat de l'extérieur d'intervenir au titre de l'AJ sur un dossier relevant d'une autre juridiction extérieure à sa Cour d'Appel, je vous serais infiniment reconnaissant de me citer ces sources. Votre reconnaissant et bien dévoué Confrère

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Sujet initié par Ben, il y a 9 ans - 9990 vues

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