je suis en procès avec une société qui côte à la bourse de Paris ,la vente d'une partie des parts sociales de ma SARL a été faite par acte sous seing privé ; sous prétexte de faire enregistré l'acte auprès de l 'administration fiscale, je n'ai pas eu de document original ;celui que l'on m'a donné est un faux car l'acquéreur n'était plus le même ,ce n'était plus une société mais e dirigeant de cette société .Nous avons déposé plainte pour faux et usage de faux .Un non-lieu a été requis et passé en force de la chose jugée Je viens de m'apercevoir que - le jugement ne porte pas sur le document de cession - que le juge d'instruction a statué uniquement sur le faux Ai je un recours ? Merci
C'est normal. Le ,juge pénal n'est saisi que du faux. Et non de la validité de votre acte de cession. IIl faut savoir si votre acquéreur a inséré une clause de substitution de d'acheteur Il faut revoir tout le dossier.. Mais,quel est votre préjudice?
c'est bien là le problème ,il n'y avait aucune clause de substitution ,l'acquéreur était parfaitement déterminé l'évaluation auprès du tribunal de commerce est supérieure à 3 millions d'euros ,le préjudice moral et psychologique est particulièrement important ( mon fils associé a fait une tentative de suicide ) non inclus dans les sommes précédentes
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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