Question résolue par Maître Murièle LERMINIAUX VEDEL
Contacter
Recouvrement dette entre particulier
Sujet (Cloturé) initié par meltos35, il y a 9 ans - 5491 vues
Bonjour, ayant prêté de l'argent à une connaissance, je lui ai fait parvenir une reconnaissance de dette à signer. Refus de la part du créancier et toujours rien de remboursé à ce jour. Quelle démarche puis je entreprendre pour récupérer mon argent ?
Quelle imprudence ! Bien entendu pas de reconnaissance de dette signée, pas de preuve du prêt. Et même si vous pouvez justifier de la preuve de la remise de fonds (virement, chèque etc..) l'intention libérale est présumée de sorte que si vous ne pouvez établir la preuve d'un prêt il n'y a aucune possibilité d'être remboursé. Les tribunaux font l'application de l'article 1315 du code civil.
Vous pouvez recouvrer la somme en contournant l'exigence d'un écrit.
En effet, dans les liens d'amitié, familiaux, amoureux...il est parfois très difficile de demander une reconnaissance de dette ou le créancier refuse comme c'est le cas pour vous.
C'est pourquoi la jurisprudence a dégagé le concept de l'impossibilité morale de demander un écrit.
Si vous prouvez les flux financiers (virement, encaissement de chèque..), que vous avez des preuves comme des sms, mails dans lequel vous réclamez cet argent, vous pouvez tout à fait saisir le tribunal et obtenir gain de cause.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.