Question résolue par Maître Murièle LERMINIAUX VEDEL
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Recouvrement dette entre particulier
Sujet (Cloturé) initié par meltos35, il y a 9 ans - 5479 vues
Bonjour, ayant prêté de l'argent à une connaissance, je lui ai fait parvenir une reconnaissance de dette à signer. Refus de la part du créancier et toujours rien de remboursé à ce jour. Quelle démarche puis je entreprendre pour récupérer mon argent ?
Vous pouvez recouvrer la somme en contournant l'exigence d'un écrit.
En effet, dans les liens d'amitié, familiaux, amoureux...il est parfois très difficile de demander une reconnaissance de dette ou le créancier refuse comme c'est le cas pour vous.
C'est pourquoi la jurisprudence a dégagé le concept de l'impossibilité morale de demander un écrit.
Si vous prouvez les flux financiers (virement, encaissement de chèque..), que vous avez des preuves comme des sms, mails dans lequel vous réclamez cet argent, vous pouvez tout à fait saisir le tribunal et obtenir gain de cause.
Quelle imprudence ! Bien entendu pas de reconnaissance de dette signée, pas de preuve du prêt. Et même si vous pouvez justifier de la preuve de la remise de fonds (virement, chèque etc..) l'intention libérale est présumée de sorte que si vous ne pouvez établir la preuve d'un prêt il n'y a aucune possibilité d'être remboursé. Les tribunaux font l'application de l'article 1315 du code civil.
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