Paiement de saisie direct sur salaire non payeè par l'employeur depuis 6mois. e

Sujet initié par lalie, il y a 9 ans - 2872 vues

Si vous avez confié les coordonnées de l'employeur du père à un huissier et que celui-ci a régularisée une procédure de prélèvement direct, l'employeur engage sa responsabilité en cas de non règlement.

Vous êtes en droit de le poursuivre et il sera tenu d'en répondre personnellement à votre égard.

Il est préférable de prendre un Avocat, pour faire le nécessaire, il demandera la condamnation de l'employeur à vos régler les frais de la procédure.

Sachez aussi que le délit d'abandon de famille est constitué, selon le code pénal, dès que la personne condamnée à verser une contribution demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation; selon le même code, il est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Vous pouvez ainsi porter plainte, dès que le retard est supérieur à deux mois.

Vérifiez si vous pouvez ou non bénéficier de l'aide juridictionnelle, ce qui vous permettrait d'avoir un Avocat à titre gratuit ou à moindres frais, en consultant le lien suivant :

http://m.vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml

Si ces précisions répondent à vos questions, signalez-le moi.

Cordialement.

Eduardo de Almeida Costa