Sujet (Cloturé) initié par sabine, il y a 9 ans - 6762 vues
Bonjour, Je n ai pas les moyens de prendre un avocat de ce fait on m en a commis un d office 500 euros il me réclame sachant que je suis en dossier de surendettement depuis 4 ans comment faire pour me faire représenter gratuitement il y a bien un moyen Urgent je dois passer le 07 octobre 2015
Si le batonnier vous a commis un avocat d'office , cet avocat n'a pas le droit de vous demander des honoraires Vous pouvez donc lui le rappeler et lui dire ( ou lui écrire que si il persiste dans sa demande vous allez le dénoncer au Bâtonnier) Ou bien dénoncez cela au Bâtonnier ( par LRAR ) et réclamer qu'on vous commette d'office un autre confère
EN FAIT J AI ETE CONVOQUEE UNE FOIS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE JE ME SUIS PRESENTEE ET LA ON M A DIT QU IL ME FALLAIT UN AVOCAT J AI REPONDU QUE JE N AVAIS PAS LES MOYENS ILS M ONT REPONDUS QU IL EN FALLAIT UN COMMIS D OFFICE CE QUE J AI FAIS A L ISSU JE SUIS ALLEE VOIR L ORDRE DES AVOCATS J AI RECU UN COURRIER EN ME DESIGNANT UN AVOCAT QUE J AI CONTACTE ET CELLE CI M A REPONDU QUE JE DEVAIS PAYER 500 EUROS J ESSAIE DE LA CONTACTER DEPUIS ET PAS DE NOUVELLES QUELLES SONT LES PROCEDURES A EFFECTUER POUR NE PAS PAYER UN AVOCAT JE DOIS PASSER LE 07 OCTOBRE 2015 MAIS SANS AVOCAT ILS NE VOUDRONT PAS ME RECEVOIR
La désignation d'un Avocat Commis d'Office est conditionnée par le montant de vos ressources, c'est à dire que vous devez remplir les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle. Si c'est le cas, la seule chose que l'avocat peut vous demander est le remboursement du droit de plaidoirie (13 euros) et vous devez informer le Bâtonnier de cette difficulté. Par contre, si les revenus de votre foyer fiscal sont supérieurs à 1400 euros mensuels , vous ne pourrez prétendre à l'intervention non rémunérée d'un avocat nonobstant votre situation de surendettement
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