Bonjour,
Ne vous inquiétez pas.
A supposer même que cette facture est due, l'action pour en obtenir le recouvrement étant de deux ans, entre un artisan et un particulier, celle-ci est aujourd'hui prescrite, en sorte qu'il ne peut plus rien vous réclamer aujourd'hui.
En revanche, s'il s'agit d'une fausse facture et que vous êtes victime des agissements frauduleux de cet artisan, vous pouvez déposer une plainte pénale pour tentative d'extorsion de fonds à compter de la présentation de la facture.
Vous avez un délai de trois ans à partir de cette date pour éventuellement faire sanctionner cet artisan malhonnête.
En espérant avoir répondu à votre attente,
Très cordialement,
Merci, vous avez répondu à ma question.ce qui m'inquiéte c'est que l'artisan a déposé cette dette chez un recouvreur de dette en début de cette année et que celui ci a réussi à obtenir un titre exécutoire auprès du tribunal de thiers (63). Je me suis empressé de contester auprès du tribunal justement pour délai excessif. L'affaire doit être jugée le 4 septembre.
il y a 9 ans
Faites valoir la prescription de l'action, le Tribunal ne pourra que vous suivre sur ce terrain compte tenu du délai qui s'est écoulé.
Bien à vous,
il y a 9 ans
Merci maître pour l'attention que vous avez prêter à mon cas. Je vous tiendrai au courant de la suite du dossier
il y a 9 ans
Reçu ce jour les conclusion de la partie adverse qui demande le paiement de la facture plus des dommages et intérêts (300€) sous prétexte que l'assurance m'aurait remboursé et que de ce fait les travaux effectués serait un enrichissement du fait de l'augmentation de la valeur vénale du bien (code des assurances )
il y a 9 ans
quelque soit le fondement invoqué, l'action ne peut être que prescrite puisque le délai de deux ans s'est écoulé.
je vous laisse mon adresse mail en cas de besoin
Me VERALLO-BORIVANT
#Adresse email#
Bonne journée
il y a 9 ans
Merci pour votre aide et toute l'attention que vous portez à mon affaire. Si vous me le permettez je vais scanner les documents de la partie adverse et vous les faire parvenir par mail. Bonne journée
Cordialement
il y a 9 ans