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Curatelle renforcée et vente maison pour une sucession
Sujet initié par Brigitte, il y a 9 ans - 9875 vues

Bonjour,
Mon frère est sous curatelle renforcée, (je suis sa curatrice), nous venons de perdre notre mère, qui avait un peu d'argent sur un compte courant et un livret A et une maison. Nous somme passés chez le notaire pour la succession, (nous sommes 6 enfants); La notaire nous dit qu'elle doit demander l'autorisation au juge pour la vente de la maison, et débloquer l'argent. J'ai lu sur les clauses de la curatelle de mon frère que non elle ne devait pas demander l'autorisation, qu'il suffisait de mon accord. J'ai demandé également par téléphone aux services publics d'internet, qui m'ont donné la même réponse que les clauses. Je voudrais donc avoir une réponse précise.
Merci beaucoup.

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Bonjour,

La réponse se trouve dans les dispositions de l'article 426 du Code Civil reproduit ci-dessous.

Article 426

Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible.

Le pouvoir d'administrer les biens mentionnés au premier alinéa ne permet que des conventions de jouissance précaire qui cessent, malgré toutes dispositions ou stipulations contraires, dès le retour de la personne protégée dans son logement.

S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué, sans préjudice des formalités que peut requérir la nature des biens. Si l'acte a pour finalité l'accueil de l'intéressé dans un établissement, l'avis préalable d'un médecin, n'exerçant pas une fonction ou n'occupant pas un emploi dans cet établissement, est requis. Dans tous les cas, les souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades sont gardés à la disposition de l'intéressé, le cas échéant par les soins de l'établissement dans lequel celui-ci est hébergé


Par conséquent le notaire a raison

Mais dans ce type de situation, d'une part votre demande peut être très rapidement examinée par le Juge des Tutelles et surtout rien ne peut s'y opposer donc saisissez le Juge en urgence sur ce point.

Très cordialement,
il y a 9 ans
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