Annulation d'un mariage après décès

Question

Comment peut on annuler un mariage après le décès du mari, après presque 7 mois de mariage , falsification des papiers d'assurance vie et apprenant autre chose aujourd'hui, récupérer le dossier médical du papa de ma fille , merci d'avance

Maître <span class='text-uppercase'>VERALLO-BORIVANT</span> · Accepted Answer

Il faut dans ce cas Madame, écrire au Procureur de la République et lui faire parvenir tous les éléments en votre possession démontrant qu'elle a falsifié le contrat d'assurance vie etc...

Votre fille a qualité pour agir dès l'instant ou elle est victime de cette situation et pourra par conséquent déposer plainte.

Votre situation semble cependant quelque peu complexe et il est préférable de contacter un avocat pour la suite à donner.

Restant à votre entière disposition pour toute autre information complémentaire,

Très cordialement,

Maître <span class='text-uppercase'>VERALLO-BORIVANT</span> · Answer

Le mariage cesse lors du décès, par conséquent on ne peut pas demander une annulation de mariage après le décès de la personne concernée. Vous faites état de faux et d'usage de faux, il en est de même pour toute infraction pénale, on ne peut plus poursuivre pénalement une personne décédée. En revanche, vous êtes totalement en droit de récupérer le dossier médical du père de votre fille. En espérant avoir répondu à votre attente,  Très

nadeige · Answer

Excusez moi, mais la personne qui a falsifié , avec preuve à l'appui, c'est sa femme, et pas la personne qui est décédé , aujourd'hui elle est veuve de lui quand même avec tout ce que ça comprend, ma fille ne peut pas faire en sorte que sa belle mère ne soit pas reconnut "veuve" après ces falsifications ? Merci, pour le reste c'était bon, encore Merci, avec la famille du défunt , nous ne savons pas comment faire

nadeige · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. je vais lui faire part de votre réponse , je viens de voir la suite de votre réponse, sa femme à profiter de sa maladie, un cancer, qui devait l'emporter que dans une dizaine d'années, à son décès elle a fait croire à notre fille, qu'il n'y avait pas d'assurance vie pour elle, lui faisant croire qu'il ne l'aimait pas, je lui ai dit que ça ne pouvait pas être vrai, nous étions très proches avec son papa, elle a cherché et a trouvé un courrier , pas fait de la main de mon ex mari, étant écrit qu'il changeait de bénéficiaire et mettait "à 100%" au profit de sa femme, signé le jour où ma fille est arrivée à lhôpital à Agen, voyant sont papa qui ne parlait plus et ne pouvait plus bouger, je suis arrivée le lendemain et l'ai constaté aussi . Avec un document envoyé par l'assureur, disant qu'il fallait faire signé au plus vite monsieur et qu'il remplirait le reste

Maître <span class='text-uppercase'>VERALLO-BORIVANT</span> · Answer

Il y a donc bien en l'espèce un détournement de l'actif successoral et votre fille est tout à fait fondée à déposer plainte auprès du Parquet pour ces faits.

Prenez la précaution de prendre un avocat car la situation risque d'être quelque peu difficile pour votre fille.

Le parquet peut en effet décider d'un classement sans suite et à ce moment là, il faudra impérativement prendre un avocat pour déposer une plainte avec constitution de partie civile.

Bien à vous,

nadeige · Answer

Merci beaucoup, je lui fait part de votre réponse à son retour, pour l'instant elle a fait le nécessaire en prouvant que c'était un faux, mais pas au tribunal . Quand son papa pouvait encore parler, il m'a dit qu'il avait compris pourquoi sa compagne depuis à peu près 20 ans avait voulu se marier . Vraiment merci pour vos réponses ! bonne fin de journée

Maître <span class='text-uppercase'>VERALLO-BORIVANT</span> · Answer

Conctactez moi au besoin en mp afin que je puisse continuer à vous aider. Excellente soirée

nadeige · Answer

Pas de soucis, elle me disait que si elle prenait un avocat, il faudrait aller au tribunal d'Agen, car son papa habitait là bas, donc plus cher, car ma fille habite dans la région parisienne, c'est elle qui décide de la suite, elle est tellement abasourdit de tout ça

Maître <span class='text-uppercase'>VERALLO-BORIVANT</span> · Answer

Je souhaite cependant ajouter une précision car je n'ai pas compris dans votre question si vous ne vouliez pas évoquer l'existence d'un mariage gris.

Dans un "mariage gris", l'époux ou la femme, de nationalité étrangère, trompe l'autre sur ses sentiments en vue d'obtenir un titre de séjour ou de devenir français. Une fois son but atteint, la personne demande le divorce. Ce type d'union diffère du "mariage blanc", dans lequel les parties sont d'accord sur la tromperie destinée à offrir la nationalité française à l'un des conjoints.

Lorsqu'une "union grise" a été célébrée, le mariage peut être annulé dans un délai de 30 ans à la demande de l'un des époux, du procureur de la République, des enfants et de tous ceux qui y ont intérêt (c.civ, art. 184). Ainsi, les enfants nés d'une précédente union ont la possibilité d'annuler post mortem un mariage gris, sous réserve de justifier d'un intérêt né et actuel. Selon le ministère de la Justice, il s'agit notamment du cas où les héritiers font valoir un intérêt pécuniaire tendant à écarter le conjoint survivant de la succession de l'époux décédé.

Dans ce cadre là il sera donc possible de faire annuler le mariage post mortem.

Bien à vous,

Elodie · Answer

Bjr . Je viens de perdre de papa Il y a 8 mois . Il était mariée depuis 12 ans à une femme de l est quand il la rencontrer ma maman a céder à papa sa part de la maison qui était finis de payer . Celle ci est venue en France 15 jours avant le mariage . Elle a comme endoctriner mon prre qui ne voyait plus et ne recevait plus famille et amis. Elle la renfermer dans une sorte de bulle . Il fesait un deni de maladie et la ça fessait 2 ans et demi qu il avait une maladie et faisait chimiothérapie. A ce jour elle a tout gagner une part de la maison j doit vendre la mienne si je veut garder tous mes souvenirs à empocher 9000 e plus assurance vie capital décès .... alors que j étais presque sur qu il M est laisser de quoi au moins garder cette maison de famille ... mais rien celle ci parle de retourner dans son pays . Puis je faire valoir mariage gris ? Elle bien venue juste pr son argent

fany · Answer

élodie comment a évolué votre situation?? nous sommes dans le même cas Bien à vous

Jgr · Answer

Ok mais les deux parties peuvent elles s entendre avant de conclure sur l annulation du mariage? Afin que la veuve ne perdent pas la pension de réversion ?

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Quelle est l'incidence de cette falsification sur la décision de mariage? Au vu de vitre dernière réponse, la falsification pourrait plutôt entrainer une annulation du partage successoral. Cordialement Ariel Dahan

T&#039;choupi · Answer

Je suis embêtée je ne sais pas qui contacter pour avoir des renseignements sur l'annulation d'un mariage. Pourriez-vous m'indiquer si on peut faire annuler le mariage apres le décès d'un des 2 époux ? Je m'explique: 10 mois avant son décès mon grand père s'est marié et je pense pouvoir prouver qu'il n'avait pas toute sa tête pour prendre une telle décision. Sa femme touche donc la réversion et une partie de l'héritage. Merci pour votre aide

Kkk · Answer

Comment cette affaire a été terminée ? Je suis dans le meme cas. Mon père sest marié avec une femme 3 mois avant son décès (il avait cancer) . La femme a profité de sa faiblesse et je dispose des preuves

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Sujet initié par nadeige, il y a 9 ans - 19044 vues

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