Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Remboursement d une dette par mon ex conjoint
Sujet (Cloturé) initié par karinou72, il y a 9 ans - 6722 vues
Bonjour, Après avoir été endetté durant 4 ans et avoir eu recours à la Banque de France et ouvrir Un dossier de surrendettement pour une dette de mon ex dont je n etais que le co-emprunteur J aurai voulu savoir si je pouvais porter plainte contre lui afin qu' il paie la moitié du crédit Même si aujourd hui la Banque de France m a annulé ma dette? Et si oui comment procéder?
Oui vous pouvez assigner votre conjoint sur la base de l'enrichissement sans cause.
Prenez un avocat afin de diligenter la procédure, il sera tenu de vous indemniser à hauteur bien évidemment des sommes que vous avez vous-même été contrainte de régler, majorées des intérêts de retard, des intérêts capitalisés et éventuellement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, si vous avez été contrainte d'exposer des frais pour faire assurer votre défense devant le Tribunal.
En espérant avoir répondu à votre attente, et restant à votre entière disposition
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