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Sujet initié par dgsi, il y a 9 ans - 3893 vues

Bonjour,
Orange ont changer mon forfait sans mon accord
merci de me dire c'est quoi les démarches.

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Bonjour,

Légalement, un opérateur a le "droit" de modifier votre contrat sous certaines conditions:

- Selon l’article L121-84 du Code de la consommation, le fournisseur d’un service de communications électroniques doit avertir son client au moins un mois avant la modification du contrat, et lui offrir la possibilité de résilier sans frais jusqu’à 4 mois après cette modification.

- Si l’opérateur téléphonique souhaite modifier le contrat de l’un de ses clients, il est dans l’obligation de rédiger un avenant au contrat initial que le client devra signer. Si l’opérateur téléphonique a augmenté ses tarifs par exemple, il doit y avoir eu soit un nouveau contrat qui annule le précédent, soit un avenant à l’ancien contrat. Faute d’avenant, l’opérateur téléphonique n’a légalement pas le droit de modifier les clauses du-dit contrat.

Vous devez dans ces conditions résiliez le contrat en demandant des dommages et intérêts pour la réparation du préjudice subi.

Restant à votre entière disposition,

Très cordialement,
il y a 9 ans
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