Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Testament
Sujet (Cloturé) initié par jacky, il y a 9 ans - 6553 vues
Bonjour,
Nous sommes couchés sur un testament d'une personne chère à notre coeur et qui est disparue. Ce monsieur était marié sans enfant et voulait nous léguer une partie de son patrimoine car il nous considérait commes ses enfants. Il avait fait une communauté universelle. Son épouse nous a ertiré la parole à son décés. Le notaire a dit que le testament de Monsieur serait lu au décés de Madame. Pensez-vous que le testament de notre ami sera respecté?
Si vous avez été couchés sur le testament et qu'une clause d'attribution de l'intégralité de la communauté à l'époux survivant a été réalisée postérieurement, cela va bien évidemment permettre au conjoint survivant de disposer comme elle l'entend du patrimoine laissé par le défunt.
Dans le cadre de la communauté dite universelle avec une clause d'attribution de l'intégralité de la communauté à l'époux survivant , les descendants disposent de l'action en retranchement prévue par l'article 1527 du Code civil, dont le bénéficie a été étendue aux enfants "naturels", depuis la loi du 3 décembre 2001.
Mais vous n'êtes ni descendants ni enfants naturels du défunt en sorte que vous ne pouvez pas diligenter cette action.
Le problème est de savoir dans quel contexte et surtout à quelle date cette communauté universelle a été établie, car s'il s'agit d'un abus de faiblesse, et qu'en réalité ce Mr décédé voulait vous laisser son patrimoine vous pouvez tentez de faire valoir vos droits devant les Tribunaux pour obtenir réparation pour ce détournement d'héritage.
Le plus simple est d'attendre votre rendez-vous chez le notaire pour que vous puissiez être éclairés sur les intentions de son épouse et agir en fonction.
La communauté universelle a été faite avant la redaction du testament. Ce monsieur nous avait dit et avait dit à toute la famille quelles étaient ses volontés. Plus qu'une question financière, il y a la question sentimentale et le respect des volontés d'un être disparu. merci de votre aide.
Le testament est parfaitement exécutoire car postérieur à l'adoption du régime de communauté universelle.
La révocation peut être expresse (CA Paris, 2e ch. A, 5 nov. 2002), révocation expresse par testament).
Elle peut aussi se faire de façon tacite. Ont ainsi pu être considérées comme des cas de révocation la rédaction d’un testament postérieur incompatible avec la donation entre époux et l’adoption, en secondes noces, de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au survivant, à l’encontre d’une institution contractuelle (donation entre époux) universelle à la première épouse (CA Grenoble, 1re ch., 14 déc. 199
Par conséquent, vous êtes parfaitement à même de faire valoir vos droits dans cette succession.
J'espère avoir répondu à votre attente et si c'est le cas, je vous prie de bien vouloir indiquer que cette question a été résolue par mes soins.
La problématique que vous exposez est très intéressante puisqu'il s'agit de savoir si la rédaction d'un testament, postérieurement à l'adoption d'un régime de communauté universelle (avec, je n'en doute pas, clause d'attribution intégrale au dernier des survivants), a pour effet d'anéantir cette fameuse clause d'attribution intégrale.
Pour moi, le testament étant postérieur à l'avantage matrimonial (clause d'attribution intégrale), je considère que la clause a été résiliée et par conséquent le testament doit s'appliquer. En effet, l'annulation d'un avantage matrimonial ne nécessite aucune forme particulière (la chose est jugée depuis des années).
Il ne faut donc pas attendre le second décès (si celui-ci intervient plus de 5 ans après le premier décès, votre action serait prescrite) mais agir au plus vite afin de faire valoir vos droits de légataires.
Le rendez-vous chez le notaire n'ayant pas encore eu lieu, il est toujours possible que l'épouse de la personne décédée puisse revenir sur sa position pour peu que le notaire lui explique que sa position n'est pas tenable juridiquement.
Vous pouvez lors de ce rendez-vous, vous faire assister par un notaire de votre choix, car vraisemblablement le notaire qui intervient devait être celui de la famille du défunt et donc pourrait être tenté de servir les intérêts de l'épouse.
Ce n'est qu'en cas de difficultés lors de ce rendez-vous que vous devrez prendre un avocat par la suite, comme vous pouvez également faire le choix de vous faire assister d'un avocat lors du rendez-vous chez le notaire.
La représentation est obligatoire en cette matière, il faudra donc effectivement faire le choix d'un avocat qui aura pour mission de vous conseiller sur la stratégie à mettre en oeuvre ainsi que sur l'action judiciaire.
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