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Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Daria

Refus proposition de reclassement
Sujet (Cloturé) initié par PITCHOUNE, il y a 9 ans - 11501 vues

Bonjour,

Je viens vers vous pour avoir de l'aide, je vous informe que j'ai été reconnue inapte à mon poste par le médecin du travail, (suite à des problèmes de santé et une dépression liés au stress et conditions de travail dans la société).
Suite à mon inaptitude, mon employeur m'a fait une proposition de reclassement que j'ai refusée ( allègement de mon nouveau poste de travail avec maintien de mon salaire et de ma fonction dans la société). Suite à mon refus, celui-ci m'adresse une nouvelle proposition : occuper mon tout premier poste dans la société avec une rémunération inférieure à mon dernier poste occupé. Je compte refuser cette deuxième proposition pour être licenciée et surtout je ne peux plus travailler dans cette société car je ne peux plus gérer mon stress.
Si je refuse une deuxième fois puis-je être licenciée et obtenir mes droits au chômage ?
Merci pour votre réponse.
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83%de réponse
Bonjour,

Votre employeur est tenu de vous faire 3 offres de reclassement écrites s'il ne respecte pas la procédure, il pourra bien évidemment vous licencier, mais la rupture du contrat de travail sera imputable à l'employeur.

En outre, il n'a évidemment pas le droit de vous proposer votre même poste de travail avec un rémunération moindre.

Attendez d'être licenciée afin de pouvoir contester ensuite votre licenciement devant la juridiction prud'homale.

Je reste à votre entière disposition pour vous aider éventuellement

Très cordialement,
PITCHOUNE
Merci, mais pourquoi dois-je attendre d'être licenciée afin de pouvoir contester mon licenciement ? mon souhait c'est d'obtenir un licenciement.

Quel motif puis-je inscrire dans la lettre du deuxième refus ?

Dans l'attente de votre réponse.
il y a 9 ans
notamment le fait que la rémunération est inférieure à celle que vous deviez obtenir.

Votre employeur ne pourra que vous licencier si vous refusez le poste et vous pourrez bien évidemment ensuite prétendre aux indemnités du Pôle Emploi après votre licenciement.

Vous ne pourrez contester ce licenciement qu'une fois qu'il sera effectif devant la Juridiction prud'homale mais cela ne vous empêche pas de contester celui-ci dans un courrier que vous pourrez faire parvenir à votre employeur avant même la saisine du Conseil des Prud'hommes.

Merci d'indiquer que cette question est résolue si j'ai pu répondre à votre attente.
il y a 9 ans
PARISOT
Bonjour,

Si vous refusez les propositions de reclassement et que votre employeur n'a aucun autre poste à vous proposer, il vous licenciera pour inaptitude.
Vous toucherez votre indemnité de licenciement (mais pas votre préavis) et vous pourrez également vous inscrire au chomage.

Bien à vous
PARISOT
Bonjour,

Vous pouvez indiquer qu'eu égard aux conditions de travail qui vous été imposées, dont a découlé votre inaptitude, il ne vous est pas possible d'envisager de reprendre votre ancien poste, ce d'autant plus qu'on vous propose une diminution de rémunération (ce qui, je suppose, n'est pas acceptable pour vous).

Bien à vous
il y a 9 ans
PARISOT
Oui vous pouvez le formuler ainsi
il y a 9 ans
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