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Vente d'une péniche
Sujet initié par martine, il y a 9 ans - 5455 vues

Bonjour, j'ai vendu une péniche il y a 3 ans un acte notarial a été fait avec une clause que l'acquéreur achète le bien dans l'état avec ses accessoires etc sans pouvoir faire aucune répétition pour cause de mauvais état, dégradation ou tout autre motif. A savoir que l'acheteur a été informé pendant les différentes visites de l'obligation de sortir la péniche en cale sèche tous les 5 ans copie du certificat naviguable qui lui a été remis et attestation de son compagnon qui était présent lors des visites et avoir été informé de cette sortie. Il y quelques mois je suis assigné pour cause que je n'aurais pas informé l'acheteur de cette information et aussi je ne suis pas professionnelle de vente de bateau je suis particulier . Et aussi une clause dans l'acte qui stipule que l'acquéreur doit se rapprocher des voies naviguables. Ma question suis-je en faute. Merci de votre réponse

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2 réponses
Bonjour,

Après la lecture de l'exposé des faits de votre courriel , il semblerait selon vos explications que ne serez pas en faute.
Puisque vous êtes assigné devant une juridiction vous avez le choix de vous faire assister par un avocat.
En cas d'insuffisance des ressources vous pouvez demander qu'un avocat vous soit désigné au titre de l'aide juridictionnelle
( voir le lien qui suit :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3554-aide-juridictionnelle-bareme-des-plafonds-2015)
autrement faites lire cette assignation par un confrère qui vous assistera en défense devant la juridiction.
J'espère avoir répondu à votre question
il y a 9 ans
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Bonjour,

Les seules obligations qui pèsent sur le vendeur dans ce domaine sont les suivantes :

•fournir à l'acheteur :
•la convention d'occupation temporaire qui autorise la péniche à stationner là où elle est afin qu'il puisse la faire renouveler ;
•pour les péniches motorisées : la carte de circulation barrée afin qu'il puisse à son tour procéder à son immatriculation.

•transmettre au bureau des douanes du port d'attache ou du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation : •une pièce d'identité de l'acheteur ;
•un exemplaire de l'acte de vente ;
•l'acte de francisation.

Cette dernière démarche doit être effectuée dans le mois qui suit la vente.

En outre, du fait que vous êtes un particulier, vous n'êtes pas tenu d'une obligation de conseil à l'égard de votre acquéreur.

Enfin votre notaire a prévu la clause vous protégeant sur l'état de la péniche donc à priori vous n'avez rien à redouter.

Le plus simple si vous avez reçu une assignation c'est de la transmettre à un avocat afin que celui-ci puisse se constituer pour la défense de vos intérêts.

En espérant avoir répondu à votre demande,

Très cordialement,
il y a 9 ans
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