Je peux ou pas accepter un héritage

Sujet initié par misspaty, il y a 9 ans - 2118 vues

Bonjour,

Oui vous pouvez accepter un héritage sous réserve d'inventaire, c'est à dire avec la possibilité de vérifier le passif éventuel de la succession.

L'acceptation à concurrence de l'actif net doit faire l'objet d'une déclaration expresse.

Cette déclaration doit être déposée au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. Elle fait l'objet d'une publicité nationale au Bodacc.

L'héritier doit faire dresser un inventaire des biens par un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier et le déposer dans les deux mois qui suivent la déclaration. Au-delà de ce délai, il est censé avoir accepté purement et simplement la succession.

Il peut demander au juge un délai complémentaire pour poursuivre l'inventaire, pendant lequel les éventuelles poursuites des créanciers sont suspendues.

Si l'héritier accepte la succession sous réserve d'inventaire, il devra payer les dettes du défunt à sa charge, mais seulement sur les biens recueillis. Ses biens personnels sont donc à l'abri des créanciers du défunt.

Si vous apprenez qu'il y a trop de passif dans la succession, vous pouvez alors simplement faire une renonciation à succession auprès du Tribunal.

Voici le lien qui vous permettra de tout savoir sur la question de la renonciation à succession.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14037&&cerfaNotice=51411

En espérant avoir répondu à votre demande,

Très cordialement,