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Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Daria

Réserves et malfaçons
Sujet (Cloturé) initié par Herzn, il y a 9 ans - 5307 vues

Bonjour,

Combien de temps après la réception des clés d'un bien bardé de malfaçons et réserves non levés pourrai-je porter l'affaire devant le tribunal ne l'ayant pas fais de suite.
Merci infiniment

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonsoir,

La garantie de parfait achèvement impose au constructeur de réparer les malfaçons survenant dans le courant de l'année suivant la réception des travaux, quelle que soit leur importance ou leur nature.

La garantie biennale impose au constructeur de remplacer tout équipement dont le fonctionnement n'est pas opérationnel dans le délai de 2 ans après réception des travaux (ex. remplacement des équipements ménagers).

La garantie décennale concerne les dommages qui compromettent la structure même de la construction (ex. problème de charpente, fissures importantes qui elle est de 10 ANS.

Il faut impérativement que vous puissiez prendre contact avec un avocat spécialisé en matière de droit de la Construction afin de pouvoir dans un premier temps faire évaluer les types de désordres constatés par une assignation en référé et solliciter ensuite devant le Tribunal de Grande Instance compétent, la réparation de votre préjudice.

En espérant avoir répondu à votre attente,

Très cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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Herzn
Bonjour Maître
Merci infiniment pour votre réponse qui me satisfait, ma remise des clés officielle avait eu lieux le 06-12-2013,
Je vous avoue être complètement perdue Face à un constructeur sans scrupule et qui répond de rien.
Cordialement
il y a 9 ans
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