Vendre une maison sans l'accord d'une personne

Question

Mon père est décédé il y a 2 ans aujourd'hui. Il nous a laissé une maison. Nous sommes 5 enfants et une de mes surs ne veut pas nous donner sa procuration pour faire la vente de la maison! Elle a des soucis avec la drogue et l'alcool. Que pouvons nous faire pour qd même vendre cette maison et lui placer sa part? Merci de votre reponse

Maître <span class='text-uppercase'>VERALLO-BORIVANT</span> · Accepted Answer

Il faut obligatoirement prendre un avocat afin de pouvoir diligenter une assignation en liquidation et partage devant le Tribunal de Grande Instance afin de pouvoir vendre ce bien faisant partie de la succession. Le juge vous donnera l'autorisation de le vendre malgré l'opposition de votre sur. En espérant avoir répondu à votre attente, Très

Rach · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

<span class='text-uppercase'>MEZIANI</span> · Answer

Il faut nécessairement envisager un partage judiciaire de la succession si le partage amiable n'est pas possible.

Cela étant il est possible en cas de blocage dans la gestion des biens indivis (donc votre maison), d'avoir une autorisation judiciaire afin de passer outre au refus de l'un des héritiers de consentir à un acte de gestion lorsque ce refus met en péril l'intérêt commun [article 815-5 du Code civil],
ou la vente d'un bien indivis peut être autorisée, sous certaines conditions et selon des modalités précises (procédure durant 4 mois), par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits indivis [article 815-5-1 du Code civil],
le président du tribunal de grande instance peut prescrire toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun à la demande d'un ou plusieurs indivisaires [article 815-6 du Code civil].

Voyez si vous êtes dans ce cas surtout pour la dernière option et vous saisirez un avocat pour formuler la requête devant le tribunal,

J'espère vous avoir aidé, si tel est le cas vous pouvez valider ma réponse et vous en remercie d'avance.

Vous avez des solutions, ne vous inquiétez pas.

Bon courage

Rach · Answer

Merci beaucoup je vais suivre vos conseils et faire appel à un avocat

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Sujet (Cloturé) initié par Rach, il y a 9 ans - 6546 vues

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