Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
Contacter
Votre avis sur une lettre de refus de reclassement.
Sujet (Cloturé) initié par PITCHOUNE, il y a 9 ans - 7209 vues
Bonjour,
Je voudrais connaitre votre avis pour un courrier que je vais adresser à mon employeur (deuxième refus de reclassement)
Je réitère mon premier refus et vous informe que suite à votre nouvelle proposition de reclassement, je refuse celle-ci.
En effet, j'estime qu'eu égard aux conditions de travail qui m'ont été imposées, dont a découlé mon inaptitude, il ne m'est pas possible d'envisager de reprendre mon ancien poste.
En aucun cas votre employeur peut vous faire reprendre votre ancien poste de travail car il y aurait dans ce cas inadéquation de la proposition à la préconisation du médecin du travail
Dans ce cas, face à votre refus, il appartient à l'employeur d'en référer au médecin du travail pour obtenir son avis sur la proposition incriminée puisqu'il est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers vous.
Votre courrier est donc parfait, sachez également que vous pouvez également saisir l'inspection du travail et faire part de votre refus de reprendre votre travail sur un poste incompatible avec les préconisations du médecin du travail.
En aucun cas en toutes hypothèses, votre refus peut constituer une faute selon un arrêt rendu par la Cour de Cass soc 23/9/2009 pourvoi 08-42629.
En espérant avoir répondu à votre attente, et restant à votre entière disposition,
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.