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Question résolue par Maître Pierre GENDRONNEAU
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Pierre

Insalubrité
Sujet (Cloturé) initié par manel talyah, il y a 9 ans - 5684 vues

Bonjour,

J'ai loué un appartement neuf à un locataire ( etat des lieux faisant foi) celui ci la rendu complètement insalubre.

je lui avait fait remarqué cela dans un courrier...

pour ne pas prendre en charge les travaux, il a fait appel à un inspecteur de la mairie de Paris qui en à déduit que l'appartement était insalubre et que je devais engagé à mes frais les travaux.

Je refuse de faire des travaux pour des locataires qui ont délabrés mon appartement et qui en plus ne m'ont toujours pas payé le loyer du mois d’août.

Merci de vos réponses
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7 réponses
KERMEUR
Si votre locataire a quitté les lieux, vous pouvez l'assigner devant le juge de proximité ou d'instance pour lui faire supporter le cout des travaux et le préjudice dû à l'impossible relocation du bien. Il faut pouvoir démontrer que le bien était neuf et en parfait état au moment où vous l'avez donné à ce locataire (preuve par vos factures de travaux par exemple). Un avocat vous aidera à. Justifier vos demandes
il y a 9 ans
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Bonjour

Si un arrêté d'insalubrité à été rendu, non seulement les travaux seront mis à votre charge mais en plus cela autorisera votre locataire à ne plus payer le moindre loyer tant que les travaux n'auront pas été effectués.

Il vous faut impérativement contester si c'est le cas l'arrêté d'insalubrité qui a été rendu devant la juridiction administrative.

Prenez un avocat spécialisé dans le droit de la construction pour vous assister.

En espérant avoir répondu à votre attente et restant à votre entière disposition

Très cordialement
il y a 9 ans
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Cher Monsieur,

Le logement etait neuf. Il est devenu insalubre en raison du defaut d entretien ou de degradations à la charge du locataire. Je vous invite à charger un avocat pour obtenir une ordonnance autorisant un huissier à exécuter un constat sur place. Vous pourrez ensuite faire délivrer soit un commandement de payer visant la clause résolutoire s il ne paie pas le loyer pour obtenir l expulsion soit l assigner en résolution de bail. Il sera sans doute nécessaire après le départ de réaliser une autre procédure pour obtenir l indemnisation de la remise en état.
Peut être pourriez vous obtenir des le départ une ordonnance autorisant un maître d oeuvre à pénétrèrent dans les lieux pour chiffrer les travaux.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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manel talyah
Merci pour vos réponses.

L’état des lieux d'entré peut il me permettre de contester l’État d'insalubrité au prés de la mairie de Paris ?
il y a 9 ans
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Non le constat de l'huissier à lui seul ne vous permettra pas de contester la décision, il faut faire un recours contre l'arrêté d'insalubrité prononcé devant la juridiction administrative;

Si la juridiction administrative confirme l'arrêté vous devrez exécuter les travaux.

Toutefois vous pouvez solliciter une aide auprès de L’ANAH (Agence nationale pour l’amélioration de
l’habitat) laquelle peut accorder des subventions pour sortir de l’insalubrité ou pour faire face aux travaux
de suppression du plomb. ANAH : 254, rue de Bercy 75579 PARIS cedex 12 - Tél. : #Numéro de téléphone#
il y a 9 ans
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manel talyah
Merci,

pour l'instant j'ai reçu un document de la Mairie de Paris en invocant principalement l'art 33 du règlement sanitaire départemental de paris.

Merci bien
il y a 9 ans
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L'arrêté d'insalubrité n'a donc pas encore été prononcé, mais il faut néanmoins agir au plus vite.

Prenez Monsieur contact avec un avocat comme moi, spécialisé dans le Droit de la Construction et de l'Immobilier.

Si vous n'en trouvez pas, je vous laisse en tant que de besoin mes coordonnées par mail

#Adresse email#

Très cordialement,
il y a 9 ans
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