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Sujet initié par carole papou etre, il y a 9 ans - 4132 vues

Bonjour,

est ce que des comptes courants d'associés sont bien considérés comme revenus pour la fixation d'une pension alimentaire? Et que des prélèvements sont effectués dessus? Car madame ne l'a pas signalé lors de l'audience. Cela devrait être considérés comme revenus complémentaires. N'y a t il pas escroquerie au jugement?

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3 réponses
Bonjour,

Oui vous avez tout à fait raison, les sommes inscrites au crédit du compte courant d'un associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

A ce titre, ils devaient de ce fait faire l'objet d'une déclaration par votre épouse.

Si tel n'a pas été le cas, il y a de fait une véritable escroquerie au jugement.

Comment pouvez-vous réagir ?

Soit vous avez encore la possibilité de l'évoquer dans vos écritures si la clôture n'a pas encore été prononcée, soit faire appel de la décision prononcée à votre encontre.

En espérant avoir répondu à votre attente et restant à votre entière disposition,

Très cordialement,
il y a 9 ans
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carole papou etre
Non elle ne l'a pas évoqué lors du jugement et pourtant sur le bilan est bien écrit " prélèvement compte courant d'associé". Le problème est que madame, lors de l'appel de l'onc a sa demande, a obtenu une pension de 1000€ par mois car elle s'est fait faire une attestation de son cabinet comptable stipulant qu'elle ne s'est prélevée que 2500€ pour les mois de janvier et février alors que sa déclaration fiscale indique un revenu de 3600€ par mois. Étant TNS, elle se préleve ce qu'elle veut par mois. Sans mentionner son compte courant d'associé. Que dois je faire car je peux prouver que pour ces 2 mois la, elle s'est rémunérée 3500€ et non 2500€.
il y a 9 ans
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Vous pouvez sans doute encore démontrer cette escroquerie au jugement, mais pour pouvoir vous aider davantage contactez-moi sur mon adresse mail

Par ailleurs si j'ai pu répondre à votre demande merci d'indiquer que cette question est résolue par mes soins.

Très cordialement

ME VERALLO-BORIVANT
#Adresse email#
il y a 9 ans
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