Sujet (Cloturé) initié par bruno, il y a 9 ans - 6009 vues
Bonjour, j'ai mis ma voiture en réparation après un devis à 2000 euro ma voiture ne fonctionne toujours pas le garagiste me demande encore de l'argent pour acheter d'autre pièces ,le garage n'a t'il pas une obligation de résultat ?
Effectivement le garagiste est tenu non seulement d'une obligation de résultat quant aux travaux effectués mais également quant à la recherche de l'origine de la panne ce que rappelle régulièrement la Cour de Cassation.
Dès lors que le garage vous a proposé des travaux pour remédier à une panne, il doit atteindre le résultat attendu peu important qu'il se soit trompé sur le diagnostic initial. C'est au garagiste de démontrer que l'inefficacité de la réparation ne lui est pas imputable, ce qui est particulièrement difficile.
Vous devez donc mettre en demeure le garagiste de mettre votre véhicule en état de fonctionner par lettre recommandée avec avis de réception sans avoir à financier de nouvelles pièces pour remédier à la panne initiale. A défaut d'exécution, il faudra porter le litige devant le tribunal compétent (juge de proximité).
Merci, vous avez répondu à ma question , toutefois si le garagiste refuse de la réparer que dois je faire il détiens mon véhicule depuis plus de 8 mois .
Il faut saisir le juge de proximité afin qu'il soit condamné à la réparation mais aussi à la réparation du préjudice subi du fait de la rétention du véhicule et à sa restitution sous astreinte. Si la demande totale excède 4000 € vous devrez saisir le Tribunal d'Instance.
Au vu du délai écoulé, l'action en justice est probablement le seul recours. Vous pouvez prendre l'attache d'un avocat pour vous assister.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.