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Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Daria

Cdd non signé ni par l emplyeur ni par le salarié
Sujet (Cloturé) initié par patrick, il y a 9 ans - 6251 vues

Bonjour

Un employeur m a remis un cdd au bout de deux jours de travail aprés le travail,sans etre signé de sa part,ni de la mienne,en plus dans un mail une semaine aprés il me demande de démissionner par courrier,je n ai rien fait du tout car ce contrat n était pas signé de sa main
j avais une période d essai de 3 jours ,le troisiéme jour,je n y suis pas allé car j étais furax car au départ il m avait parler d un cdi avec période d essai

J ai vu sur le site:prudhommescomprendrechoisir.com :
Que les juges peuvent requalifier un cdd en cdi si il y a absence du contrat signé par le salarié

Merci de vos réponses
Trés cordialement

Patrick cochot

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

Vous pouvez Monsieur introduire une action devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Il ne peut pas vous imposer de démissionner en outre, il vous appartient de vérifier s'il a fait toutes les formalités préalables à votre embauche auprès des Caisses notamment.

Il faut également que l'on vous remette votre volet de votre déclaration unique d'embauche aux organismes sociaux (articles L1221-10 et suivants et R 1221-1 et suivants)

Vous devez également obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues en exécution de votre travail.

Vous avez tout à fait raison, en l'absence de contrat de travail écrit, le salarié est présumé travailler en CDI à temps plein.

La requalification du contrat (c'est-à-dire sa transformation) en CDI à temps plein, est actée par le juge.

L'existence d'un contrat de travail peut alors être établie dès lors qu'il existe la preuve :

de l'exécution d'une prestation de travail moyennant rémunération,

ou d'un lien de subordination (exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur donneur d'ordres et ayant un pouvoir de contrôle et de sanction).

À défaut de contrat écrit, l'employeur risque 1 500 € pour un contrat à un temps partiel ou intermittent. Il risque 3 150 € d'amende (7 500 € en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.

En espérant avoir répondu à votre attente et restant à votre entière disposition

Très cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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patrick
Merci Maitre de votre réponse
Bien a vous
il y a 9 ans
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