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Sujet initié par Smooff, il y a 9 ans - 5583 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
nous avons acheté une maison devant notaire, le diagnostic stipulait trace de capricorne dans le garage
Lors de l'acte authentique la notaire demande si le vendeur a traité il répond oui, la notaire lui demande si il a des factures, il répond que non, il a traité lui même
mais en vivant dans la maison depuis un mois il y a des capricornes et on s'aperçoit que le vendeur a traité mais de façon superficielle
A ton un recours afin de traiter professionnellement ces bestioles et si oui ´est ce que les vendeurs peuvent supporter les frais ?
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3 réponses
Bonjour,

le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie correspondante en l’absence d’un diagnostic, ou si celui-ci est périmé. Et aussi bien sûr, s’il est de mauvaise foi.

Il doit garantir les vices cachés à l’acheteur, même si le contrat contient une clause de non-garantie des vices cachés (art. L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation).

Votre propriétaire a indiqué lors de la signature de l'acte qu'il avait traité personnellement les capricornes, or il n'en est rien car sans résultat effectif en réalité.

Dans ce cas, l’acquéreur, ou le locataire, peut obtenir en justice l’annulation de la vente (du bail), ou une diminution du prix (du loyer), s’il trouve la présence de capricornes malgré l'engagement du vendeur de les faire disparaître.

En espérant avoir répondu à votre demande, et restant à votre entière dispostion

Très cordialement
il y a 9 ans
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Smooff
Merci pour votre réponse, mais je ne comprends quel est mon recours? A qui dois je m'adresser pour avoir gain de cause la notaire me dit que le vendeur n'est pas da s l'obligation de payer les frais de traitement au moins la moitié ?
Car c'est 80 euros le m2
Je suis désemparée
Merci de m'aider ou de me dire ou m'adresser car la notaire va les appeler pour qu il paye la moitié mais elle le dit que le vendeur n'est pas obligé d'accepter car on a acheté dans l'état pour elle il n'y a pas de vices cachées
Merci par avance pour votre aide précieuse
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Comme je l'indiquais plus haut, votre vendeur vous doit la garantie des vices cachés même si dans l'acte une clause vient l'exonérer en disant le contraire.

Ce n'est pas la moitié des frais de traitement que vous pouvez solliciter mais bien la totalité !

Dans le cas contraire, vous êtes en droit de demander une réduction du prix de la vente.

Le plus simple pour décanter la situation serait de prendre contact avec le notaire pour qu'il intervienne.

A toutes fins utiles, je vous communique mon adresse mail si vous souhaitez que je vous apporte une aide plus concrète à ce propos :

#Adresse email#

Je vous souhaite une excellente soirée
il y a 9 ans
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