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Rétractation entre compromis et acte final
Sujet (Cloturé) initié par Lio, il y a 9 ans - 5452 vues

Bonjour,

Mon acheteur s'est désisté entre le compromis de vente et la signature définitive. Après procès, j'ai gagné mais le Juge a limité à 5% (au lieu de 10% prévu par la loi) le montant de la caution sur laquelle il devait s'acquitter.
Un Juge est il souverain sur ce type de décision ou ce n'est pas de son ressort de trancher ainsi ?
Entre mon avocat qui pense que non et mon conseiller juridique qui ne se prononce pas, je suis sans réponse...

Merci de vos réponses et de votre soutien.
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4 réponses
KERMEUR
Le juge a en effet le pouvoir de revoir à la baisse le montant de la clause pénale que vous aviez inscrit dans votre compromis. Néanmoins, il faut s'attacher à la motivation du juge pour déterminer si cette réduction est justifiée.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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Lio
Merci Maître d'avoir à ma question.

Néanmoins, comment démontrer sur un prochain jugement en Cassation que la motivation de réduction n'est pas justifié ? (prix de vente réalisé à la baisse par rapport au compromis signé, travaux de scission réalisé pour pouvoir vendre, conjoncture économique... ?)

Le compromis a été réalisé en Juin 2008 et la rétractation a eu lieu en décembre 2008, la crise économique a commencé en septembre 2008.
il y a 9 ans
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KERMEUR
L'idéal serait de découvrir la motivation du jugement pour savoir si vous avez une chance de voir la décision remise en cause. Une rétractation six mois après le compromis, c'est un long délai accordé aux acquéreurs. Êtes vous parvenu à vendre votre bien par la suite?
il y a 9 ans
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Lio
Bonjour Maître,

Merci de votre réponse ; le bien a été effectivement vendu quelques mois après en 2 lots distincts avec -20000€ par rapport au compromis signé à 590.000€.....et 91.000€ de travaux engendrés pour scission de propriété, d'où perte de 110.000€ environs.

J'osais au moins récupérer 10% du compromis comme le stipule la loi...voire plus, mais les Juges de fond, souverains, après m'avoir condamné en 1ere Instance puis une 2ème fois en Appel, m'ont donné raison après un 2ième appel....après que la Cour de Cassation leur a signifié que mes droits avaient été bafoués en 1ere instance et au 1ere Appel.....

Donc en 2ième appel, mes adversaires ont été condamnés à me verser que 30.000€ + les dépends.

D'ailleurs, ils ont déposé actuellement un pourvoi incident.... après m'avoir proposé 15.000€ pour clore l'affaire....ou continuer le procès en cours....

Je ne sais plus quoi faire ? Solliciter la radiation du pourvoi pour non exécution de l’arrêt....ou déposer un pourvoi incident (lequel dépend du pourvoi principal) ?
Condamnés mi mars, après envoi lettre d'huissier début Août, ils ne se sont toujours pas acquittés de leur condamnation...

Pouvez vous me donner votre analyse svp ?

Cordialement
il y a 9 ans
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