Le syndic de copropriété bénévole a abandonné ses fonctions : quelle est la procédure à suivre ?
Sujet (Cloturé) initié par Anitadu13, il y a 9 ans - 7619 vues
Bonjour,
Ma soeur et moi avons hérité d'un appartement à Aix-en-Provence, dont la copropriété était gérée par un syndic bénévole. Il se trouve qu'au départ de notre locataire, on s'est aperçu de l'apparition de tâches de moisissures sur les murs de l'appartement., dues à des fissures ayant entraînées des infiltrations d'eau, situées sur toute la façade extérieure de l'immeuble. Devant ce problème (et d'autres, par exemple l'installation électrique non conforme,située dans la partie commune) le syndic s'est démis de ses fonctions, nous laissant bien désemparées. Ce "syndic" peut il nous laisser ainsi en dégageant toute responsabilité ? Est-ce à nous d'en trouver un autre pour gérer la copropriété ? Ma soeur compte convoquer prochainement, sur les conseils d'une agence immobilière, tous les copropriétaires pour une assemblée générale, et discuter de l'élection d'un nouveau syndic. De plus, un expert doit venir pour constater si les frais de réparation de la façade seront pris en charge ou s'ils sont à la charge de la copropriété. Est-ce à ma soeur (et à moi) de faire cette procédure pour tenir une séance d'assemblée générale ? En cas de refus de certains copropriétaires pour l'élection d'un nouveau syndic, quelles ressources avons-nous ? Et pour les futurs travaux de réparation d'infiltrations de la façade, en l'absence de désignation d'un syndic, que doit-on faire ? Le problème est le désintérêt de ce syndic bénévole, qui loue pourtant un appartement à sa propre soeur dans cet immeuble. Pourriez-vous me donner quelques conseils ? Je vous remercie infiniment pour l'aide que vous pourrez m'apporter
En l'absence de syndic, il est nécessaire de saisir le président du Tribunal de Grande Instance afin de faire nommer un administrateur qui remplira les fonctions de syndic suivant la mission confiée par le Tribunal jusqu'à désignation d'un nouveau syndic. La désignation du nouveau syndic sera effectuée à l'issue d'une AG convoquée par l'administrateur.
Cette demande peut être faite par un ou plusieurs copropriétaires.
Le syndic précédent, même bénévole, reste responsable de ses actes accomplis es qualité.
En revanche une AG ne peut être valablement convoquée par un des copropriétaires. La saisine du président du TGI est nécessaire.
Un avocat pourra vous assister dans ces démarches.
Le recours à un administrateur provisoire, s'il est prévu par le statut est la solution la plus onéreuse pour la copro. Sur legifrance.gouv.fr, vous chargez la loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d'appli N° 67-223 du 17 mars 1967 dans leur version actuelle qui définissent le statut de la copro. Vous verrez que les copropriétaires peuvent agir par eux mêmes pour convoquer une AG aux fins de désigner un nouveau syndic. Tout dépend du nombre de copropriétaires. En première approche achetez le N° spécial du "Particulier sur la copro" ou "La copro en 300 questions de arc-copro.fr. wolfram
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
