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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Cession de chien
Sujet (Cloturé) initié par Ralph, il y a 9 ans - 5219 vues

Bonjour,

Je souhaite soustraire un chien à sa propriétaire qui ne le sort pas pour faire ses besoins, ceux là étant faits à l'intérieur de l'appartement, de même elle ne lui donne pas la nourriture nécessaire à son équilibre alimentaire, c'est moi qui m'occupe du chien depuis le début de l'année en lui apportant nourriture et soins d'hygiène chaque jour, elle m'a confié son chien depuis début juillet pendant les vacances , maintenant le chien est bien régule et je souhaiterais en faire l'acquisition, si ma voisine n'était pas d'accord que puis je faire légalement ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

il serait préférable de vous mettre d'accord avec le propriétaire du chien qu'il vous le vende,

Très cordialement
Bonjour,

A défaut de trouver un accord amiable avec le propriétaire, vous n'avez aucun moyen juridique de le contraindre à vous céder son chien.

En revanche vous pouvez contacter la SPA qui viendra faire une enquête afin de vérifier les conditions de maltraitance vécues par ce pauvre chien.

Ensuite la SPA va inviter le propriétaire à reconnaître ces faits et lui demander de céder son chien à la SPA.

A défaut d'accord de sa part, étant donné que la SPA n'a pas plus qualité juridique que vous pour le contraindre à donner son chien, elle n'aura d'autre solution que de déposer une plainte pénale et à ce moment là, le chien lui sera retiré.

La SPA pourra le récupérer et vous pourrez ensuite l'adopter.

En espérant avoir répondu à votre attente,

Très cordialement,
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