Défaut de conseil banque

Sujet (Cloturé) initié par Yass, il y a 9 ans - 5108 vues

Bonjour,

La banque vous a donné un accord verbal sur l'engagement de la totalité du financement tout en vous permettant d'obtenir les 450 000 € dans un premier temps.

C'est donc que vous pouvez démontrer qu'elle entendait bien s'engager sur le tout.

Du reste vous devez impérativement avoir entre les mains, les éléments matérialisant le prêt sur la première somme (avec la mention de la destination de ces premiers fonds prêtés) dans ces conditions, il faut saisir un avocat afin de pouvoir vérifier si la Banque s'était bien engagée sur la suite du projet.

Il faudra remettre à votre conseil l'intégralité des pièces remises à la Banque.

Il est clair que la Banque ne pouvait financer une partie seulement du projet sans vous mettre en difficultés sur l'opération résiduelle.

Si on peut démontrer qu'elle a agit de la sorte, vous pouvez bien évidemment engager la responsabilité de la banque pour défaut de conseil, pour manquement à son devoir de mise en garde et de vigilance dans le cadre du financement de l'acquisition.

Mais il faudra éviter que la Banque puisse de son côté évoquer les dispositions de l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 23 SEPTEMBRE 2014.

Dans cet arrêt en effet, la Cour de Cassation a estimé que la responsabilité de la banque devait être écartée dans la mesure où le client avait dissimulé son projet immobilier global et le recours à d'autres emprunts malgré leur attestation.

Si vous n'êtes pas dans cette configuration, n'hésitez pas à saisir un avocat pour la défense de vos intérêts.

En espérant avoir pu répondre à votre demande et restant à votre disposition,

Très cordialement,