Un locataire bien récalcitrant qui occupe un appartement
Sujet initié par Anitadu13, il y a 9 ans - 2592 vues
Bonjour,
Ma soeur et moi sommes conjointement propriétaires d'un studio. Celui-ci, au décès de notre mère en 2013, a été mis en vente (délais de procédure respectés). Mais le locataire est récalcitrant. Nous avons alors entamé une procédure au pénal car ce locataire, non seulement paie irrégulièrement ses loyers, est impossible à joindre, mais ne veut pas quitter les lieux (il doit connaître une bonne association). En janvier 2015, un jugement a été rendu par le tribunal d'instance, dont les motifs sont "que ce locataire X... est occupant sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2014 ; que sa situation est marquée par une situation économique difficile, aussi convient-il d'accorder des délais au défendeur pour quitter les lieux au vu de sa bonne foi, de sa situation économique personnelle et de la difficulté à retrouver un nouveau logement.... et que M. X.... sera en outre condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale à la somme de ..., au dernier loyer échu charges en sus , aucun élément n'est communiqué pour ordonner une indemnité d'occupation double du loyer et charges courants." voilà pour l'essentiel de cette ordonnance. La question qui se pose est : quel recours avons-nous si, après une expulsion qui semble être envisagée aux dernières nouvelles, ce locataire ne quitte pas les lieux (l'hiver approche bien sur) ? Pouvons nous porter plainte ? Car non seulement il nous empêche la mise en vente depuis 2013 (et qui voudrait acheter un appartement avec un tel locataire ?), mais nous sommes confrontées de notre côté à des problèmes financiers liés aux impots fonciers. Ce locataire peut-il indéfiniment se retrancher derrière la difficulté à trouver un logement ? Sommes nous condamnées à être les dindons de la farce, comme on dit ? De plus, je viens d'apprendre que je suis atteinte d'une grave maladie (pardonnez moi tous ces détails mais ils ont une importance) et je voudrais, à l'âge de la retraite qui s'annonce bientot, pouvoir jouir librement et sereinement de la liquidation de la succession de ma mère. Tous ces soucis au quotidien plombe le moral, je n'en vois plus la fin ! Et ce monsieur, lui, est bien tranquille, et doit bien se moquer de nous ! Je vous remercie pour vos conseils, et croyez en mes sincères salutations.
Votre locataire a certes pu obtenir des délais, mais dans l'éventualité ou celui-ci ne pourrait respecter ses engagements, il sera expulsé.
La difficulté s'il ne quitte pas lui-même l'appartement de son plein gré, c'est que pour l'expulsion, il est besoin d'avoir recours au concours de la force publique (c'est à dire de faire venir le Commissaire de Police avec le serrurier) lequel ne peut être ordonné que par la Préfecture.
Or la Préfecture surtout dans les départements sinistrés a beaucoup de mal à donner cette autorisation.
Néanmoins, le propriétaire a néanmoins un recours contre l'Etat et vous pourrez obtenir une indemnisation auprès de celui-ci si la Préfecture était défaillante à ce propos.
Vous devrez nécessairement pour engager la responsabilité de l'Etat prendre attache avec un avocat pour faire cette procédure.
En espérant avoir répondu à votre demande et restant à votre entière disposition,
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