Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Mon auto-école refuse de me rendre mon dossier : que dois-je faire ?
Sujet (Cloturé) initié par Marly, il y a 9 ans - 19315 vues
Bonjour,
Voici en résumé mon problème :
Mon auto ecole refuse de me rendre mon dossier sous prétexte que je lui dois encore de l'argent.
Je me suis incite pour 1 an chez eux sur une base de 20h, puis 30h au bout d'une semaine. A la fin de mes 30 heures passées inaperçu, j'ai décidé de ne plus poursuivre faute de moyens. J'ai ré u en juillet 2014 une facture de la secrétaire par mail sur laquelle mon due était de 371 euros. 2 mois plus tard je reçois un courrier et 1 appel d'un huissier sui me réclame 526 euros de la part de l'auto école.
J'explique à l'huissier la situation et je l'informe de n'avoir jamais reçu de courrier de relance de l'auto école et du jr au lendemain min dossier se retrouve chez eux. Et que ma dette a l'auto école est de 371 euros sur je paierais sans problème. Mais sans 1 centimes de plus.
J'ai payé cette somme. Une fois terminé, l'huissier m'écris en me disant que l'auto école n'était pas responsable de la distribution des courriers. J'ai rétorqué que moi non plus que se soit de l'acheminement à la distribution. Et que je refuse toutes escroquerie. Et que s'il le faut j'irais me fait entendre ou il faut mais je ne paierais 1 centime de plus. Suite à cette réponse donnée je n'ai plus eu de nouvelles de l'huissier.
A la li juillet 2015, j'appelle l'auto école pour réclamer mon dossier dans l'intention de m'inscrire ailleurs. (Je précise q j'ai eu le code) La secrétaire de l'auto école me répond qu'elle ne peut pas me rendre mon dossier car il est en créance. Je demande à rencontrer le responsable de l'auto école qui était mon moniteur, elle me demande de me rappeler et pas de nouvelles jusqu'à mon 2nd appel le 27 août 2015, pour une fois de plus réclamer mon dossier, la secrétaire m'informe qu'il est disponible et que je peux venir le récupérer. Le 28 aout 2015, je me rends à l'auto école pour récupérer le dossier, la secrétaire m'informe quelle ne peut pas me remettre mon dossiers pour la même raison cité la 1 ère fois au téléphone et que le responsable à confisqué mon dossier.
Alors dites moi svp qu'elle est mon recours face à cette situation.
L'huissier ma transmis par mail le dit recommandé jamais reçu , et dans ce courrier il est stipulé que je n'ai donné suite à aucune relance. Alors que cette auto ecole ne m'a jamais adressé de courrier par voie simple. Ça tjrs été des mail et aucun ne comptait une quelconque relance.
Svp aidez moi parce que suis présentement au chômage avec 1 enfant à charge et j'ai besoin de mon permis pour travailler.
vous devez contester le reliquat de la somme qu'on vous réclame par LRAR de mise en demeure à l'auto école ( soit le somme de 155 euros pour les raisons que vous avez décrites dans votre courriel et demander la restitution de votre dossier.
Passé un délai d 7 jours sans réponse de leur part , vous devez saisir la justice afin qu'il condamne l'auto-école au paiement de la somme de 155 euros plus des dommages et intérêts plus un article 700 du NCPC plus qu'il ordonne la restitution de votre dossier sous le paiement d'une somme d'argent à payer par jour de retard ( cela s'appelle sous astreinte).
L'auto école n'a absolument pas le droit de faire de la rétention de votre dossier, notamment au regard de votre document d'inscription.
C'est en effet, un document émis par l'administration. Ce document suit le candidat, de l'inscription à l'auto-école jusqu'à l'obtention définitive du permis. Le dossier d'inscription est rempli pour la demande du permis en général lors de la première inscription en auto-école. Il porte après avoir été validé en préfecture un numéro, le numéro du futur permis de conduire (NEPH). Ce numéro sera conservé par son titulaire tout au long de sa vie de conducteur.
Si l'auto-école refuse de vous remettre votre dossier, portez plainte, car vous être le propriétaire de ce document. Adressez vous à la préfecture ou bien à une association de consommateurs. Si le refus persiste, le juge sera votre dernier secours.
Il ne faut pas omettre de solliciter des dommages et intérêts si le fait de ne pas avoir eu à temps la restitution de votre dossier vous cause professionnellement un préjudice à raison de la non-obtention de votre permis de conduire.
Bonjour cela fait un an que je bat pour avoir mon dossier mais sans réponse comment je peux faire la préfecture est au courant mais ne veule pas me faire de duplicata
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