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Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Daria

Recuperation accompte
Sujet (Cloturé) initié par pierrette, il y a 9 ans - 6427 vues

Bonjour,

Bonjour,
j'ai signé un bon de commande pour jne porte d'entree en decembre 2014 (2930€) avec livraison pour fin avril 2015; 1000€ donné d'accompte a la commande et 1000€ a la prise des mesures ( 1 semaine apres) ; apres de nombreuses reclamations et relances par telephone, l'entreprise m'a specifié ne pas etre en mesure de poser la porte dans le delai que je leur avais donné. Il m'a demandé un recommandé pour annuler la commande et recuperer l'accompte; il n'a pas retiré le recommandé car celui ci m'est revenu apres 15 jours ; 2eme tentative de recommandé debut juillet et la meme chose. J'ai donc adressé un simple courrier de demande de remboursement et j'y ai joint les 2 recommandes que je lui avais adressé : ceci debut aout , depuis pu de nouvelles. quelles sont mes possibilites de recours pour recuperer mes 2000€?
d'avance merci

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Si toutes les tentatives de recouvrement amiables sont restées infructueuses, et si votre lettre de mise en demeure est restée également sans réponse, vous pouvez solliciter une injonction de payer à l'encontre de votre installateur défaillant.

Il faut solliciter un imprimé auprès du TI intitulé requête en injonction de payer et le remplir en y joignant toutes les pièces justificatives.

L'ordonnance qui sera rendue par la suite vous permettra d'avoir un titre que vous pourrez faire exécuter par voie d'huissier.

En espérant avoir répondu à votre attente et restant à votre entière disposition,

Très cordialement,
pierrette
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
MEZIANI
Faites une injonction de payer en utilisant ce formulaire:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1746.xhtml

Et surtout demandez des dommages intérêts! Joignez copie des courriers, justificatif des paiements (relevé bancaire)

Espérant vous avoir aidé, si tel est le cas vous pouvez valider ma réponse.
cecile
merci de votre reponse
il y a 9 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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