Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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être tuteur légal
Sujet (Cloturé) initié par Karelle, il y a 9 ans - 4383 vues
Bonjour,
Mon conjoint à la garde exclusive de son fils. Son épouse est partie il y a qq année et à en même temps abandonné son fils, elle paie une pension alimentaire mais refuse de recevoir son fils chez elle. Moi, qui est de fait sa "belle mère", juste à la maison car le collège où est ce garcon refuse catégoriquement de m écouter lorsque il s agit de son éducation.J aimerais savoir qu elles sont les démarches à faire pour être son tuteur légal, ce qui lui permettrait d aller mieux moralement.
Il faudrait envisager une adoption simple du fils de votre conjoint.
L'adoption simple ne ferait pas disparaître le lien avec la mère mais vous permettra d'avoir un statut vis à vis de l'enfant.
En revanche, il vous faudra obtenir l'accord de la mère.
Je pense que compte tenu de la situation, elle sera très vraisemblablement d'accord pour le faire.
Il n'y a pas de condition d'âge. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.
Vous devez présenter une requête devant le tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.
Effets de l'adoption
Vous êtes titulaire de l'autorité parentale avec votre époux(se) mais ce dernier en conserve seul l'exercice. Toutefois, vous pouvez exercer l'autorité parentale en commun avec votre époux(se) si vous déposez tous les 2 une déclaration en ce sens auprès du tribunal de grande instance
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