Je souhaite créer une entreprise dans 1 mois, puis ma femme veut s'associer avec moi avec un pourcentage de 15% sachant qu'on a pris la décision de se divorcer donc j'ai accepté parce que on est resté 7 ans ensemble. Est ce que c'est possible ? Et si oui, où il faut préciser qù'elle a que 15% dans la société si on reste ou pas ensemble.
Il est possible de le faire en étant ou non mariés.
Dans le cadre des statuts il faudra nécessairement indiqué les parts respectives.
Votre situation maritale devra être indiqué dans l'état civil en préambule si au moment de la constitution de la société vous n'êtes pas divorcés. C'est simplement l'indication de l'état civil.
Je ne vous le recommande pas ou de le faire avec grandes précautions si vous n'êtes pas en très bons termes, car même si elle a des parts en minorité, elle peut créer des situation de blocage ( par rancoeur, ou autre sentiment...) dans la gestion de la société.
Faire cela avant de divorcer peut rendre les rapports plus complexes. Le fait d'être en séparation de biens ou sous le régime de la communauté ne l'empêchera pas de solliciter une prestation compensatoire en faisant valoir que vous êtes financièrement plus solvable, que votre patrimoine est plus grand...
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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