Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
Contacter
Séparation et bien immobilier
Sujet (Cloturé) initié par Aureliehans, il y a 9 ans - 4606 vues
Bonjour, Je me suis séparée en juillet 2013 (non mariée et non pacsee ). Nous avions acheté une maison à nos 2 noms donc 50 50 en 2006 et payons donc un crédit qui est encore en cours. Monsieur a gardé le bien. Pour cela nous devons donc passer devant chez le notaire pour que je n'apparaisse plus bien comme étant propriétaire du bien avec monsieur et surtout sur le credit qui nou lie encore... On me demande de payer les frais de notaire et on me dit que je ne percevrait pas un centime pour les mensualités déjà payées pour cette maison. Est ce possible ? Ai je un recours pour ne pas avoir le sentiment de tout perdre ? Merci d'avance pour votre réponse.
Si votre conjoint conserve le bien, il vous devra nécessairement la soulte qui vous revient.
Il est possible cependant que le bien venant tout juste d'être acheté, vous n'ayez pas en réalité commencer à payer le capital c'est ce qui expliquerait la situation.
Prenez toutefois la précaution de vérifier ce point auprès d'un avocat afin de ne pas être lésée.
Si c'est le cas, vous devrez impérativement prendre un avocat pour vous assister.
Le partage des frais de notaire par moitié entre deux indivisaires est parfaitement de règle en la matière.
En espérant avoir répondu à votre demande et restant à votre entière disposition,
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.