Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Consentement verbal
Sujet (Cloturé) initié par EM'S, il y a 9 ans - 4568 vues
Bonjour, Sans papier, une connaissance me soustraite des travaux de rénovation en électricité dans certaines écoles. Lui aussi sous traitant d'une entreprise. Notre arrangement est verbal et non déclaré. Après que j'ai eu à exécuter les dits travaux, il résiste de me payer mais après fortes discutions, j'ai pu obtenu de lui une reconnaissance de dette écrite de ses main avec ses cordonnées ainsi que sa carte de séjour en guise de garantie. La date de payement mentionné dans la reconnaissance de dette est passé il ya 5 jours. Que me conseilleriez vous de faire afin que justice soit faite et que je sois payé? Étant donné que je suis en situation irrégulière. De pareil situation j'en ai tellement et je n'ai pu obtenu des autres un document écrit de reconnaissance de dette mais je peux avoir des témoins que j'ai effectué des travaux pour eux. Merci cordialement en attente d'une suite favorable.
Cher monsieur, vous n'avez pas le,droit d'exercer une activité en France si,vous,n'avez pas dz titre de séjour ou de visa professionnel. Cependant le,travail,effectué doit être payé, bien que vous ne,puissiez éditer de facture. Votre,reconnaissance de dettes vous permet d' obtenir paiement de la somme sans éditer de facture. Il,vous faut réclamer,ce,paiement,au tribunal. Cordialement
Si vous disposez d'une reconnaissance de dette, et que celle-ci n'a pas été honorée, vous devez dans un premier temps faire partir une lettre de mise en demeure en RAR à votre débiteur.
Si celle-ci reste infructueuse, vous devez entamer la procédure soit devant le Tribunal d'Instance, soit devant le Tribunal de Grande Instance en fonction du montant de votre créance.
Contactez un avocat qui vous aidera pour le recouvrement de votre créance ainsi que pour la régularisation de votre situation administrative.
En espérant avoir répondu à votre attente et restant à votre entière disposition,
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