Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Rupture de pacs
Sujet (Cloturé) initié par louloutte, il y a 9 ans - 6490 vues
Bonjour, Mon ex conjoint à. Signer une rupture de pacse à ma place et ma fourni un exemplaire du tribunal en modifiant les dates de rupture du pacs en a t il le droit puisque. Je n étais pas.d accord et ni au courant. ..ai je un recours pour ça même si ç était il y a 3.ans et demi
S'il a imité votre signature, c'est un faux et un usage de faux, et vous pouviez déposer plainte dans le délai de trois ans à compter de la commission des faits, sauf à tenter de démontrer que vous n'avez eu connaissance de sa malversation que plus tard, ce qui vous permettrait d'agir encore.
Il faut impérativement prendre attache avec un avocat pour vous aider.
Re Bonjour Merci pour votre réponse. ..j ai eu connaissance de ça mars 2012. ..mais vu qu il m embête pour récupèré des affaires. ..je suis coincé. ..suis je encore ds les délais pour faire qq chose et aurais je le droit s avoir qq chose? Pouvez vous me répondre sur ma boîte mail svp
Mon ex a signé le pacs à ma place aussie il a meet des personnes pour me faire peur pour sortir de la maison moi et mon fils ,il mise de mentir à la police soa disent "cambriolage "pour récupérer de l'argent auprès de la assurence mais celle-ci sa fait 1 et demi déjà même tout jour sa se passe qulle chose mal dans sa vie dans la fault a moi et comencer à me insultes moi et mon fils , je risc qu'à ?
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