Rsi

Sujet (Cloturé) initié par Laure, il y a 9 ans - 8813 vues

Bonjour,

Le RSI est sans existence légale et ne peut donc pas vous poursuivre en justice pour recouvrer vos cotisations !

La Cour d’appel de Limoges et le Tribunal de Grande Instance de Nice ont jugé en ce sens en octobre et décembre 2014.

Aux termes de l’article 32 du Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

L’ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au Code de la Mutualité et transposant les Directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 Juin et 10 Novembre 1992 dispose :

Les mutuelles, unions et fédérations créées avant la publication de la présente ordonnance qui n’auront pas accompli les démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu à l’article L 411-1 du code de la mutualité dans le délai prévu à l’article 4 sont dissoutes et doivent cesser toutes les opérations qui ne sont pas nécessaires à la liquidation. »

En l’absence d’une telle justification, la qualité pour agir de la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants ne pouvant être vérifiée, aucune de ses actions en justice n’est recevable.

Or cette caisse ne s'est pas conformée aux dispositions de l'article L 411-1 du Code de la mutualité et a donc été dissoute de plein droit.

De la même manière, elle ne peut obtenir un titre exécutoire (un jugement) contre vous pour cette même raison puisqu'elle n'a pas qualité à agir en justice.

Il faut donc que vous preniez attache le plus rapidement possible avec un avocat afin de contester cette saisie totalement abusive.

Si vous souhaitez de plus amples explications contactez moi sur mon adresse mail.

En espérant avoir pu répondre à votre demande et restant à votre entière disposition,

Très cordialement,

Maitre VERALLO-BORIVANT
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