Bonjour,
Si la délibération du conseil municipal vous fait grief (vous estimez qu'elle porte atteinte à vos intérêts), vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la délibération pour déposer un recours en annulation auprès du tribunal administratif.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais seulement conseillé.
Cordialement,
il y a 9 ans
Merci pour la réponse, mais si vous découvrez la spoliation que trop tard plus de recourspossible? car notre ancien Maire a fait plus de 3 mandats ,il était impossible de voir le livre des délibérations du conseil municipal ,interdit, j'ai eu accès au dossiers après que l'ancien conseils municipal a été évincé lors des dernières élections.
Cordialement
il y a 9 ans
Les délibérations d'une Commune sont des actes administratifs communicables sur simple demande.
Si le délai de recours est passé (2 mois), l'hypothèse d'un recours en annulation auprès de la juridiction administrative n'est effectivement plus envisageable.
Cordialement,
il y a 9 ans
Et si il y a fausse écriture pour induire les conseiller dans l'erreur sur la spoliation ,quel recours devant la justice .
Cordialement Rogy alain.
il y a 9 ans
Dans cette hypothèse (qu'il conviendrait de justifier avec des éléments probants) cela relèverait de la juridiction pénale. Mais attention au délai de prescription dans la mesure où vous indiquiez que les faits remontent à un certain temps.
Vous pouvez envisager de déposer une plainte mais les conseils d'un avocat en droit pénal me semblent recommandés pour vous assister.
Cordialement,
il y a 9 ans
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