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Spoliation de terrain
Sujet initié par peiart, il y a 9 ans - 7716 vues

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Bonjour,
Nous avions du terrain constructible avec acte notariés et écrit sur mon permis de construire la commune nous a spoliés le terrain, la délibération du conseil a été mal écrit pour tromper les conseiller municipaux.

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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).

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SERMOT
Bonjour,

Si la délibération du conseil municipal vous fait grief (vous estimez qu'elle porte atteinte à vos intérêts), vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la délibération pour déposer un recours en annulation auprès du tribunal administratif.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais seulement conseillé.

Cordialement,
peiart
Merci pour la réponse, mais si vous découvrez la spoliation que trop tard plus de recourspossible? car notre ancien Maire a fait plus de 3 mandats ,il était impossible de voir le livre des délibérations du conseil municipal ,interdit, j'ai eu accès au dossiers après que l'ancien conseils municipal a été évincé lors des dernières élections.
Cordialement
il y a 9 ans
SERMOT
Les délibérations d'une Commune sont des actes administratifs communicables sur simple demande.

Si le délai de recours est passé (2 mois), l'hypothèse d'un recours en annulation auprès de la juridiction administrative n'est effectivement plus envisageable.

Cordialement,
il y a 9 ans
peiart
Et si il y a fausse écriture pour induire les conseiller dans l'erreur sur la spoliation ,quel recours devant la justice .
Cordialement Rogy alain.
il y a 9 ans
SERMOT
Dans cette hypothèse (qu'il conviendrait de justifier avec des éléments probants) cela relèverait de la juridiction pénale. Mais attention au délai de prescription dans la mesure où vous indiquiez que les faits remontent à un certain temps.

Vous pouvez envisager de déposer une plainte mais les conseils d'un avocat en droit pénal me semblent recommandés pour vous assister.

Cordialement,
il y a 9 ans
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STRATEGICALEX
Avant de répondre il faut connaître la date de la délibération et si elle fait l'objet d'une communication au contrôle de légalité enfin si elle a fait l'objet d'un affichage . Il faudrait donc aller en mairie pour en demander un duplicata .....ce qui semble envisageable puisque vous devez être contribuable de cette commune .
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