Bonjour, Nous avions du terrain constructible avec acte notariés et écrit sur mon permis de construire la commune nous a spoliés le terrain, la délibération du conseil a été mal écrit pour tromper les conseiller municipaux.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Si la délibération du conseil municipal vous fait grief (vous estimez qu'elle porte atteinte à vos intérêts), vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la délibération pour déposer un recours en annulation auprès du tribunal administratif.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais seulement conseillé.
Merci pour la réponse, mais si vous découvrez la spoliation que trop tard plus de recourspossible? car notre ancien Maire a fait plus de 3 mandats ,il était impossible de voir le livre des délibérations du conseil municipal ,interdit, j'ai eu accès au dossiers après que l'ancien conseils municipal a été évincé lors des dernières élections. Cordialement
Les délibérations d'une Commune sont des actes administratifs communicables sur simple demande.
Si le délai de recours est passé (2 mois), l'hypothèse d'un recours en annulation auprès de la juridiction administrative n'est effectivement plus envisageable.
Dans cette hypothèse (qu'il conviendrait de justifier avec des éléments probants) cela relèverait de la juridiction pénale. Mais attention au délai de prescription dans la mesure où vous indiquiez que les faits remontent à un certain temps.
Vous pouvez envisager de déposer une plainte mais les conseils d'un avocat en droit pénal me semblent recommandés pour vous assister.
Avant de répondre il faut connaître la date de la délibération et si elle fait l'objet d'une communication au contrôle de légalité enfin si elle a fait l'objet d'un affichage . Il faudrait donc aller en mairie pour en demander un duplicata .....ce qui semble envisageable puisque vous devez être contribuable de cette commune .
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