Bonjour, Nous avions du terrain constructible avec acte notariés et écrit sur mon permis de construire la commune nous a spoliés le terrain, la délibération du conseil a été mal écrit pour tromper les conseiller municipaux.
Avant de répondre il faut connaître la date de la délibération et si elle fait l'objet d'une communication au contrôle de légalité enfin si elle a fait l'objet d'un affichage . Il faudrait donc aller en mairie pour en demander un duplicata .....ce qui semble envisageable puisque vous devez être contribuable de cette commune .
Si la délibération du conseil municipal vous fait grief (vous estimez qu'elle porte atteinte à vos intérêts), vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la délibération pour déposer un recours en annulation auprès du tribunal administratif.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais seulement conseillé.
Merci pour la réponse, mais si vous découvrez la spoliation que trop tard plus de recourspossible? car notre ancien Maire a fait plus de 3 mandats ,il était impossible de voir le livre des délibérations du conseil municipal ,interdit, j'ai eu accès au dossiers après que l'ancien conseils municipal a été évincé lors des dernières élections. Cordialement
Les délibérations d'une Commune sont des actes administratifs communicables sur simple demande.
Si le délai de recours est passé (2 mois), l'hypothèse d'un recours en annulation auprès de la juridiction administrative n'est effectivement plus envisageable.
Dans cette hypothèse (qu'il conviendrait de justifier avec des éléments probants) cela relèverait de la juridiction pénale. Mais attention au délai de prescription dans la mesure où vous indiquiez que les faits remontent à un certain temps.
Vous pouvez envisager de déposer une plainte mais les conseils d'un avocat en droit pénal me semblent recommandés pour vous assister.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.