Bonjour, Ma fille s est séparé de son copain et ils ont tout 2 donné leur préavis de bail, ma fille vit toujours dans la maison pendant les 3 mois de préavis. Les parents du son ex copain se sont porté cautionnaire, quand ma fille et son copain ont loué cet maison. Il faut savoir que cet maison a été louée par agence, mais l agence et surtout la personne qui s occupe du dossier est très copines avec les ex beau parents de ma fille.. Ma fille a les preuves qu elle a payé les frais d agence ainsi que la caution, ma fille a apprit que l agence compte rembourser la caution a son ex copain. Qu elle recourt pour ma fille?
Ce que vous appelez caution est juridiquement appelé un dépôt de garantie. Si votre fille à la preuve d'avoir versé le dépôt de garantie, elle devra être remboursée de celui-ci si lors de l'état des lieux de sortie aucune réparation ne peut lui être imputée.
Le remboursement devra être effectué dans un délai maximum de 2 mois à compter de la remise des clés, qui peut être réduit à un mois dans certains cas.
Merci Maître de votre réponse, donc si l'agence combine avec l ex famille et leur verse la caution que ma fille a versé, ma fille devra les assigner en justice?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.