Attente de jugement mon ex femme a descolariser mon fils et l'a emmener,que fair

Question

Je viens vers vous j'ai entamé une demande de garde aupres du JAF il y a 20 jours, mon ex concubine ayant quitter sauvagement notre domicile par la force sa mere et sans notre fils illan 5 ans car je m 'y suis opposé. depuis aucune nouvelle (telephone,courrier,email) jusqu'a hier matin ou elle est venu descolariser notre enfants a 11h et l a emmener sans me dire ou comment. la gendarmerie est au courant de sa nouvelle vie autre departement de residence est ne veulent me renseigner ses informations pour que je puisse au minimum apercevoir mon enfant!!!!!! est ce normal?? ont il le droit de me taire ces precieuses informations?? il y a l'article 373-2 puis je me deplacer en gendarmerie avec celui ci pour faire valoir mes droits je vous prie de bien vouloir m aider svp je suis sans dessus dessous.merci d avance

Maître <span class='text-uppercase'>VERALLO-BORIVANT</span> · Accepted Answer

Oui vous avez totalement raison :  L'article 373-2 du code civil stipule en effet que : La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Etant donné que vous avez saisi le Juge aux Affaires Familiales avant son départ, il faudra bien évidemment faire état de cette situation au moment de l'audience. Vérifiez auprès du greffe quand votre affaire va être fixée, car dans le cas contraire, si la date était trop lointaine, il faudrait prendre un avocat pour agir en urgence. Quant aux gendarmes, malheureusement, tant qu'il n'y a pas de décision du juge aux affaires familiales, ils ne peuvent enregistrer aucune plainte du fait que chaque parent a autant de droits sur l'enfant que l'autre parent. Bon courage à vous, Très

fanou586 · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. cordialement. j'ai quand meme reussi a contacter un commisseriat qui veut bien prendre une main courante, ceci etant j aimerais demander une comparrution immediate mais mon avocate maitre MERLE geraldine doit etre tres occupé et ne me repond pas depuis hier... cela existe t'il??? quel demande adresser au JAF?? merci d'avance

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Sujet (Cloturé) initié par fanou586, il y a 9 ans - 5991 vues

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