Sujet (Cloturé) initié par cecile, il y a 9 ans - 6346 vues
Bonjour,
j'ai en ma possession une attestation d'achevement et de fin de travaux datée du 3/08. la maison etant vendue le notaire me dot que le voisin a un delai de 5 ans pour contester les travaix. Je ne vois rien d'inscrit sur cette attestation. Un tiers peut il contester les travaux et si oui dans quel delai?
La déclaration d'achèvement des travaux déposée en mairie fait courir un délai de 3 à 5 mois pendant lequel le maire peut demander une remise en conformité à la déclaration de travaux ou au permis de construire.
Pendant un an les tiers peuvent exercer un recours contre l'autorisation de travaux si elle n'a pas été affichée conformément à la législation.
Le délai de cinq ans est le délai de droit commun pour la responsabilité civile, par exemple pour une action en cas de dommages causés par les travaux ou liés à l'existence de l'ouvrage.
Le seul moyen efficace pour prouver l'affichage est un constat d'huissier. Si vous avez eu recours à un constructeur, il aura probablement fait établir un constat et pourra vous le fournir en cas de difficulté. Les délais de recours des tiers démarrent dès l'affichage. Tant que l'affichage n'a pas eu lieu (et ne peut être prouvé), les délais continuent de courir.
Le délai s'il n'y a pas eu d'affichage, se termine un an après le dépôt de la déclaration d'achèvement de travaux en mairie.
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