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Garde à vue suite un accident
Sujet initié par Layna, il y a 9 ans - 8013 vues

Bonjour,

Voila mon frere a eu un accident hier soir, percuter une autre voiture dont le passager n'avait pas sa ceinture et ést mort sur lé coup, lé conducteur ést légèrement blessee.
Mon frere qui conduisait lautre voiture seule a été place en garde à vue depuis hier soir et sans avocat ést ce que cest normal?

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2 réponses
Bonjour,

En effet, le Code de procédure pénale dispose en son Article 63-3-1 « Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat. »

La sanction est la nullité de toutes les auditions accomplies sans l’avocat et des actes subséquents s’y rattachant.

Il faudra vérifier s'il a bien reçu la notification de ses droits à ce titre, car on pourra dans ce cas soulever la nullité de la procédure.

Il est cependant possible que celui-ci ait refusé l'assistance d'un avocat et dans ce cas, il n'y a pas de nullité encourue.

Eu égard cependant à la gravité des faits reprochés, il est préférable qu'il fasse appel à un avocat pénaliste qui puisse examiner son dossier le plus rapidement possible.

En espérant avoir répondu à votre attente, et restant à votre entière disposition,

Très cordialement,
il y a 9 ans
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Bonjour,
la garde à vue peut être prolongée de 24H soit au total, 48H.
l'officier en charge de l'enquête n'a pas d'obligation de vous indiquer si votre frère a pris un avocat ou pas puisque ce dernier est majeur.
Néanmoins, il peut y avoir trois suites surtout si votre frère était effectivement poursuivi pour homicide involontaire :
°1 soit votre frère ressort avec une convocation au tribunal, ou sans convocation, aucune faute de sa part n'ayant pu être relevée
°2 soit votre frère est déféré (après sa garde à vue, il est renvoyé devant le tribunal) afin qu'il voit le procureur qui décide de le renvoyer devant le juge des libertés pour le placer soit en détention provisoire soit sous contrôle judiciaire (dans l'attente de son procès)
°3 enfin, soit votre frère est déféré et une information judiciaire est ouverte et il sera présenté à un juge d'instruction qui mènera une instruction (enquête) pendant à peu près un an (reconstitution et expertises diverses) et dans cette attente, il pourra aussi le renvoyer devant le juge des libertés (contrôle judiciaire ou détention provisoire)
Je ne peux que vous recommander de faire intervenir rapidement un avocat spécialisé en droit pénal routier.

Michel BENEZRA, avocat
#Site internet#
il y a 9 ans
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